Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03149_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01071_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Aux termes de l'article L. 423-10 du code de l'action sociale et des familles, applicable aux assistants familiaux employés par des personnes morales de droit public : " L'employeur qui envisage, pour
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01719_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
A, en particulier les articles L. 425-9 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur le fondement desquels a été examinée sa demande de titre de séjour.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00183_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Il soutient que : - l'arrêté contesté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 425-9 et L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00524_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Aux termes de l’article 133-46 du code de l’urbanisme, de l’habitation et de la construction de Saint-Barthélemy, reprenant les dispositions de l’article R. 424-15 du code de l’urbanisme : « Mention du
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03295_20250220
20 février 2025
20 février 2025
K reprend les moyens, déjà soulevés en première instance, tirés de ce que l'arrêté contesté méconnaîtrait les articles R. 423-1, R. 431-5, R. 431-6 et R. 431-8 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00937_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
cet arrêté comme n'étant pas motivé en droit, le préfet ayant par ailleurs notamment visé l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00306_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
A. 424-17 du code de l’urbanisme.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01272_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté comme inopérant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02301_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
situé dans un secteur boisé et exposé à un risque d'incendie ; - le dossier ne comporte pas l'avis de l'architecte des bâtiments de France requis I les articles R. 423-54 et R. 425-1 du code de l'urbanisme
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03338_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 423-8 de ce code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_20DA02057_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
L'article R. 421-2 du même code dispose : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01578_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03749_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
D'une part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04264_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " () II.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT00075_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 423-59 du même code : « Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R. 423-60 à R.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01430_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Aux termes de l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au litige : " Par exception aux dispositions du a de l'article L. 422-1, l'autorité administrative de l'Etat est compétente
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA01774_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 425-10 du code de
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00392_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Aux termes de l'article A. 424-2 du même code : " L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article A. 424-1 : / a) Indique la collectivité au nom de laquelle la décision est prise ; / b) Vise la demande de
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02147_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Les dispositions de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme, qui dérogent à la règle posée à l'article L.242-1 du code des relations entre le public et l'administration, limitent à trois mois le délai
Source officiellePage 10 sur 76