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-1 et L. 512-3 du code de l'environnement ; - il méconnaît l'article R. 512-6 du même code ; - il méconnaît l'article L. 553-5 du même code ; - il méconnaît l'article R. 122-7 du même code ; -

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT00392_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

du k) de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme ; 3°) de mettre à la charge de M.

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT02505_20230725

Admin. Appel

25 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 600-5 du code de justice administrative : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1

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CAA

5ème chambre

DCA_19VE00590_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et de l'article 226-16 ou de l'article 226-17 du code pénal. 19.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX00714_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

Elle a en outre bénéficié de l’avantage fiscal prévu à l’article 199 sexdecies du code général des impôts, y compris au titre des sommes exposées pour les cours de renforcement musculaire, comme il est

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03183_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 553-5 du code de l'environnement, dès lors que le projet de parc éolien n'a

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT03475_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 514-6 de ce code : " I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5 () sont soumises à un contentieux de pleine juridiction.() ".

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL00636_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

sans avoir obtenu les dérogations requises en vertu de l'article L. 142-5 du même code.

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CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01427_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 514-5 du code de l'environnement : " L'exploitant est informé par l'inspecteur des installations classées des suites du contrôle.

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CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01428_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 514-5 du code de l'environnement : " L'exploitant est informé par l'inspecteur des installations classées des suites du contrôle.

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CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01429_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 514-5 du code de l'environnement : " L'exploitant est informé par l'inspecteur des installations classées des suites du contrôle.

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CAA

2ème Chambre

DCA_21VE02981_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

Dès lors, la condition mentionnée à l'article D. 181-15-2 du code de l'environnement doit être regardée comme remplie.

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