En premier lieu, aux termes de l'article 238 ter du code général des impôts : " Les groupements forestiers constitués dans les conditions prévues par les articles L. 241-1 à L. 246-2 du code forestier

39 quindecies du code général des impôts.

D’une part, aux termes de l’article 13 du code général des impôts : « 1. 

-0 B ter du code général des impôts.

Sur le bien-fondé de l’imposition : En premier lieu, aux termes de l’article 12 du code général des impôts : « L’impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise

sur le revenu, en totalité ou partiellement, en application du 1° du 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts.

Aux termes de l'article 150 VA du même code : " I. - Le prix de cession à retenir est le prix réel tel qu'il est stipulé dans l'acte.

prévue à l’article 1609 nonies G du code général des impôts.

prévue à l’article 1609 nonies G du code général des impôts.

216 du code général des impôts.

modifiant l'article 1665 du code général des impôts et l'article 7 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019.

17 de la loi n° 2013-1278 de finances pour 2014 et, d'autre part, des II de l'article 92 B du code général des impôts et du I ter de l'article 160 de ce code, dans leur rédaction applicable aux plus-values

Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1.

La plus-value d'apport, incluant la soulte, a été placée en report d'imposition sur le fondement de l'article 150-0 B ter du code général des impôts.

fiscales modifiée ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

231 ter du code général des impôts.

l’article 150 0 B ter du code général des impôts.

D'une part, aux termes du I de l'article 244 quater B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice

D’autre part aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.

Aux termes de l’article 231 ter du code général des impôts, dans sa version applicable aux années d’imposition en litige : « I. - Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux