Aux termes de l'article 54 bis du code général des impôts : " Les contribuables visés à l'article 53 A () doivent obligatoirement inscrire en comptabilité, sous une forme explicite, la nature et la valeur

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de la défense ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes de l'article 12 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " I.

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

B la somme de 3 000 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement

Vu : - le code civil ; - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 ; - le décret n° 89-376 du

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

II de l'article 271 du code général des impôts.

1737 du code général des impôts, l'autre sur celles du II du même article.

d'énergie de la Haute-Garonne les entiers dépens ainsi qu'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

astreinte en application de l'article L 911-3 du même code ; 5°) la mise à la charge de l'Etat d'une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Aux termes du IV de l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors en vigueur, dont les dispositions ont été reprises à l’article L. 822-20 du code

D la somme de 8 400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 99.

Il soutient que tous les moyens de la requête doivent être écartés comme infondés.

Vu : - le code du travail ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Par un courrier du 20 mars 2025, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la cour était susceptible de retenir d’office le moyen

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 30.