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1655 ter. " Il ressort des dispositions précitées de l'article 172 bis du code général des impôts, ainsi que des dispositions réglementaires des articles 46 B à D de l'annexe III à ce code prises pour

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00265_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

L'annexe III de la directive fixe trois séries de critères visant à déterminer si les projets figurant à l'annexe II devraient faire l'objet d'une évaluation des incidences sur l'environnement, relatifs

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CAA

9ème Chambre

DCA_20PA03503_20221223

Admin. Appel

23 décembre 2022

avaient pourtant expressément invoqués, et qu'il a, d'autre part, irrégulièrement fait référence à l'article 150-0 D ter et à l'article 160 ancien du même code, dispositions législatives inapplicables

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01248_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1. Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ".

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03446_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

retard prévus à l’article 1727 du même code et de la majoration pour abus de droit au taux de 80 % prévue au b de l'article 1729 du code.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01909_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

Aux termes, d'autre part, du I de l'article 150-0 B ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 2014 : " L'imposition de la plus-value réalisée, directement ou par personne interposée

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA04245_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

Ensuite, aux termes de l’article 38 quater de l’annexe III au code général des impôts : « Les entreprises doivent respecter les définitions édictées par le plan comptable général, sous réserve que celles-ci

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2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02539_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

Aux termes de l’article 297 A du même code : « I. - 1° La base d'imposition des livraisons par un assujetti revendeur de biens d'occasion, d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité qui lui

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3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02200_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

Aux termes de l’article 207 de l’annexe II au code général des impôts, d’autre part, : « I.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00381_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

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Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01853_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

Aux termes de l'article 223 sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année en litige " I.- 1.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02316_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de

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2ème chambre

DCA_23PA03450_20240605

Admin. Appel

5 juin 2024

L'article 74 de l'annexe 3 au même code dispose que : " 1.

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5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01202_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

Aux termes de l'article 150-0 B ter du code général des impôts : " I. - L'imposition de la plus-value réalisée, directement ou par personne interposée, dans le cadre d'un apport de valeurs mobilières,

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2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02299_20251010

Admin. Appel

10 octobre 2025

procédant de l'article L.441-3 et du II du présent article.

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CAA

1ère Chambre

DCA_25NT00918_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». 3.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02427_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

Aux termes du I de l'article 150-0 B ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 2014 : " L'imposition de la plus-value réalisée, directement ou par personne interposée, dans

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2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02230_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts cité ci-dessus : " () / 3.

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1ère chambre

DCA_23TL01662_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

Aux termes de l'article 98 A de l'annexe III à ce code : " I. - Sont considérés comme biens d'occasion les biens meubles corporels susceptibles de remploi, en l'état ou après réparation, autres que des

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2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03331_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

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