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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03307_20241212
12 décembre 2024
l'urbanisme et de l'article R. 123-8 du code de l'environnement ; - la procédure est entachée d'irrégularité en l'absence de la délibération motivée prévue à l'article L. 123-16 du code de l'environnement
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00598_20250304
4 mars 2025
de projet aux dispositions de l'article L. 300-6 du code de l'urbanisme alors que le projet en litige relève de l'article L. 126-1 du code de l'environnement ; il était soumis à étude d'impact et à des
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00623_20250701
1 juillet 2025
L. 132-7 et L. 132-9 du code de l'urbanisme.
4ème Chambre
DCA_22VE02206_20241119
19 novembre 2024
En second lieu, aux termes de l'article R. 123-1 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable aux faits de l'espèce : " Le plan local d'urbanisme comprend : / 1° Un rapport de présentation ;/ 2°
2ème Chambre
DCA_24VE01627_20251204
4 décembre 2025
L. 300-1 du code de l'urbanisme.
DCA_24NC01001_20260205
5 février 2026
L. 111-11 du code de l'urbanisme.
DCA_20MA00470_20220623
23 juin 2022
En dix-huitième lieu, aux termes de l'article R. 123-6 du code de l'urbanisme : " Les zones à urbaniser sont dites "zones AU".
DCA_23BX00708_20250701
Aux termes de l'article L. 600-11 du code de l'urbanisme : " Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux articles L. 103-2 et L. 300-2 ne sont pas illégaux du seul fait des vices susceptibles
DCA_24MA00915_20250403
3 avril 2025
En vertu des dispositions combinées des articles R. 153-20 et R. 153-21 du code de l'urbanisme, cette délibération produit ses effets dès l'exécution des formalités d'affichage qu'ils prévoient et la mention
DCA_21LY03903_20230214
14 février 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 151-20 du code de l'urbanisme : " Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ".
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02479_20240618
18 juin 2024
un risque pour la nappe phréatique, en méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article R. 111-27
DCA_23LY01039_20230627
27 juin 2023
répond aux objectifs énoncés par l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme.
6ème chambre
DCA_19VE03165_20220520
20 mai 2022
méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article UI 1.1 du règlement du plan local d'urbanisme ; - bien avant le 30 août 2012, le maire connaissait l'existence de la localisation de
4ème chambre
DCA_21TL04722_20231207
7 décembre 2023
Le délai de deux mois prévu par l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme a dès lors été valablement suspendu par ces deux demandes de la commune.
5ème chambre
DCA_22NT02310_20240423
23 avril 2024
En ce qui concerne le moyen tiré de la violation de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 31.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01227_20260209
9 février 2026
L. 302-9-1-1 du même code ou d’en reproduire le contenu ; - les secteurs pour lesquels le préfet est compétent pour délivrer des autorisations d’urbanisme ne sont pas définis, en méconnaissance de l’
DCA_20VE02520_20220624
24 juin 2022
En vertu des dispositions combinées des articles R. 123-24 et R. 123-25 du code de l'urbanisme alors en vigueur, la délibération prescrivant l'élaboration du plan local d'urbanisme produit ses effets dès
DCA_23NT03296_20251021
21 octobre 2025
il méconnait les dispositions de l’article R. 431-20 du code de l’urbanisme ; il ne comporte pas la justification du dépôt de la déclaration prévue par les dispositions de l’article L. 512-8 du code de
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00628_20250218
18 février 2025
suffisamment répondu à leurs moyens ; - la méconnaissance des formalités de publicité de la délibération attaquée prévues par les articles R. 153-20 et R. 153-21 du code de l'urbanisme, qui les a privées
DCA_24BX01814_20251030
30 octobre 2025
En deuxième lieu, le premier alinéa de l’article L. 300-2 du code d’urbanisme prévoit qu’avant toute élaboration ou révision d’un plan local d’urbanisme, le conseil municipal délibère sur les objectifs
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