Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.En premier lieu, aux termes de l'article R. 442-1 du code de l'urbanisme : " Ne constituent pas des lotissements au sens du présent titre et ne sont soumis

B, dont la commune ne conteste ni la réalité ni les effets, constitue une décision susceptible de recours au sens de l'article R 421-1 du code de justice administrative.

L. 441-8 du même code doivent être rejetés. 6.

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 441-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " La demande de permis d'aménager précise : e) e) S'il y a lieu, que les travaux portent

un risque de glissement de terrain au sens de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - la commune a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en édictant des décisions d'urbanisme

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.D'une part, aux termes de l'article R. 442-18 du code de l'urbanisme : " Le permis de construire des bâtiments sur les lots d'un lotissement autorisé par un

Il résulte de l'article L. 442-3 du même code que les lotissements qui ne sont pas soumis à la délivrance d'un permis d'aménager en application du décret pris sur le fondement de l'article L. 442-2 doivent

B la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à verser à la commune du Barcarès. D E C I D E : Article 1er : La requête de M.

code de justice administrative à verser à la commune du Barcarès.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 123-19 du code de l'environnement : " Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine

Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I.

L'article L. 442-1 du code de l'urbanisme définit un lotissement comme " la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer

R. 421-19 et R. 421-23 du code de l’urbanisme, car, ne prévoyant pas la création ou l’aménagement de voies, espaces ou équipements communs internes au lotissement, il relevait d’une déclaration préalable

de l’article R. 424-17 du code de l’urbanisme.

dossier de demande de permis d'aménager est insuffisant au regard des articles L. 441-4, R. 441-3 et R. 441-4 du code de l'urbanisme ; - le permis d'aménager en litige méconnaît les articles UC 7

dossier de demande de permis d'aménager est insuffisant au regard des articles L. 441-4, R. 441-3 et R. 441-4 du code de l'urbanisme ; - le permis d'aménager en litige méconnaît les articles UC 7

Aux termes de l'article R. 222-14 du mêle code : " Les dispositions du 10° de l'article précédent sont applicables aux demandes dont le montant n'excède pas 10 000 euros ".

Aux termes de l'article R. 111-22 du code de l'urbanisme, la surface de plancher se définit comme " la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert () ".

R. 442-3 et R. 431-5 du code de l'urbanisme, alors que ce calcul est différent selon la construction envisagée en application de l'article R. 111-22 du code de l'urbanisme ; la motivation du jugement