le CNAPS ; - les dispositions du 4° de l’article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure ne sont pas rétroactives et ne s’appliquent pas à sa situation.

L'affaire a été dispensée d'instruction en application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative.

Article 3 : Le conseil national des activités privées de sécurité versera à M. A une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B..., condamné pour l'une des infractions prévues au 1° de l’article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure, entre dans les prévisions du 2° de l’article R. 312-67 du même code. M.

R. 434-10 du code de la sécurité intérieure ; - il méconnaissait l'article R. 434-6 du code de la sécurité intérieure.

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 631-23 du code de la sécurité intérieure : " Modalités de recours à la sous-traitance.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.

à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article R. 1336-6 du même code : « Lorsque le bruit mentionné à l'article R. 1336-5 a pour origine une activité professionnelle autre que l'une de celles mentionnées à l'article R. 1336

Ils ont également relevé que la société n'avait pas versé la contribution due en application des articles R. 631-4 du code de la sécurité intérieure et 1609 quinquies du code général des impôts.

1 du code de la sécurité intérieure, pour annuler la délibération de la CNAC du 13 août 2020. 5.

. 211-10 du code de la sécurité intérieure, dont il n'a pas accusé réception et auquel il n'a pas répondu.

222-34 à 222-43-1 du même code ; () - recel de vol ou d'extorsion prévu aux articles 321-1 à 321-5 du même code ; () ".

Aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 29 novembre 2005, pris pour l'application de l'article R. 723-77 du code de la sécurité intérieure précité : " Le conseil de discipline départemental des sapeurs-pompiers

Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 234-1 du code de la sécurité intérieure et 17-1 de la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité que cette

Vu : - le code de la défense ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'intéressé a formé, par courrier du 19 avril 2022 notifié le 25 avril 2022, le recours administratif préalable obligatoire prévu aux articles L. 633-3 et R. 633-9 du code de la sécurité intérieure, qui

L. 312-9 du code de la sécurité intérieure le préfet ne pouvait plus prendre une décision de saisie définitive.

Aux termes de l'article L. 411-5 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Pour développer des activités répondant à des besoins non satisfaits, l'Etat peut