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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CAA

5ème chambre

DCA_20VE00061_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

Par deux mémoires en défense enregistrés les 7 août 2020 et 15 février 2022, la commune de Maisons-Laffitte représentée par Me Banel, avocate, demande à la cour : 1°)de rejeter la requête ; 2°)de réformer

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CAA

5ème chambre

DCA_19VE00221_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 15 octobre 2019 et le 21 avril 2021, la commune de Pontoise, représentée par Me Banel, avocate, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête ; 2°) par

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT02775_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

B... devait occuper un logement de plain-pied, équipé d’une douche à l’italienne et de barres d’appui dans la salle de bains et les toilettes. Il est constant que M.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT01437_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Ainsi qu'indiqué au point 20, le certificat médical établi le 6 août 2018 par un oto-rhino-laryngologiste de Bagnères-de-Bigorre, dont il se prévaut, se borne en effet à indiquer qu'il présente " une importante

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02219_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

piste, que, malgré l'absence de toute mention afférente à la taxe sur la valeur ajoutée sur les états récapitulatifs et factures émis par les communes de Saint-Aventin et Castillon (station de Super-Bagnères

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_19VE00730_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

suppression des meubles vasques dans les 3 chambres, la pose de spots dans les faux plafonds, la suppression de placards, la reprise de l'électricité dans le garage et l'installation de baignoires balnéo

Source officielle

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