3°) d’enjoindre au préfet du Bas-Rhin de réexaminer sa situation et de lui délivrer pendant cet examen une autorisation provisoire de séjour.

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 20 juillet 2022, la commune de Douvaine, représentée par Me Gras, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 19 mai 2022 ; 2°) de rejeter

Vu les autres pièces du dossier.

A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler les arrêtés du 8 janvier 2026 par lesquels le préfet du Bas-Rhin, d’une part, l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a

du demandeur relatives à la consistance du projet à moins qu'elles ne soient contredites par les autres éléments du dossier joint à la demande tels que limitativement définis par les dispositions des

D'autre part, le dossier de demande de permis de construire déposé par la société LEVDP comprend une notice indiquant que le projet comporte la création de trois places de stationnement.

A l'appui de leur demande devant le tribunal administratif de Nantes, l'association de défense de la rue Laënnec et autres ont, notamment, fait valoir que le permis de construire litigieux méconnaissait

B, a enjoint à la commune de Saint-Saturnin de réexaminer les demandes d'attribution des biens de la section du Fayet présentées par M.

B A C a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 18 mars 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination

Procédure devant la cour Par une requête sommaire et un mémoire, enregistrés les 10 octobre 2022 et 6 janvier 2023, Mme Leal Farinha, représentée par Me Supplisson, demande à la cour : 1°) d'annuler

une autorisation d'occupation du domaine public, l'autorisation est jointe à la demande de permis de construire/ La demande de permis de construire et le dossier qui l'accompagne sont établis en cinq

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. B et autres devant le tribunal administratif de Grenoble.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 décembre 2020, la SARL Créole Beach, représentée par Me Zapf, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 décembre 2020, la SNC Restaurant le village, représentée par Me Zapf, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6 décembre 2021 et un mémoire enregistré le 29 juillet 2022, la SCI La Rolandière, représentée par Me Pascal Franses, demande à la cour :

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 3 avril 2025 et le 3 septembre 2025, la société Natixis, représentée par Me Coudin et Me Pelletier, demande à la cour : 1

Par un jugement n° 1902628 du 5 novembre 2020, le tribunal administratif de Dijon a rejeté leurs demandes. Procédures devant la cour I.

Par un jugement n° 2001244 du 7 décembre 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 10 décembre 2024, 14 avril 2025 et 2 juin 2025, la commune de Regnéville-sur-Mer, représentée par Me Gorand, demande à la

D'autre part, à l'appui de leur demande d'annulation de l'arrêté en litige, M. et Mme C et autres soutenaient devant le tribunal, notamment dans un mémoire enregistré le 10 octobre 2022, que la prescription