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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21TL03058_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
de condamner l'État à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice moral et une somme de 15 000 euros en réparation des troubles dans ses conditions d'existence résultant de carences
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03059_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
de condamner l'État à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice moral et une somme de 15 000 euros en réparation des troubles dans ses conditions d'existence résultant de carences
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03060_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
de condamner l'État à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice moral et une somme de 15 000 euros en réparation des troubles dans ses conditions d'existence résultant de carences
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03061_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
de condamner l'État à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice moral et une somme de 15 000 euros en réparation des troubles dans ses conditions d'existence résultant de carences
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03062_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
de condamner l'État à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice moral et une somme de 15 000 euros en réparation des troubles dans ses conditions d'existence résultant de carences
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03063_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
de condamner l'État à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice moral et une somme de 15 000 euros en réparation des troubles dans ses conditions d'existence résultant de carences
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03064_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
de condamner l'État à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice moral et une somme de 15 000 euros en réparation des troubles dans ses conditions d'existence résultant de carences
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03065_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
de condamner l'État à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice moral et une somme de 15 000 euros en réparation des troubles dans ses conditions d'existence résultant de carences
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03066_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
de condamner l'État à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice moral et une somme de 15 000 euros en réparation des troubles dans ses conditions d'existence résultant de carences
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03067_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
de condamner l'État à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice moral et une somme de 15 000 euros en réparation des troubles dans ses conditions d'existence résultant de carences
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03068_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
de condamner l'État à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice moral et une somme de 15 000 euros en réparation des troubles dans ses conditions d'existence résultant de carences
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03069_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
de condamner l'État à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice moral et une somme de 15 000 euros en réparation des troubles dans ses conditions d'existence résultant de carences
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03070_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
de condamner l'État à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice moral et une somme de 15 000 euros en réparation des troubles dans ses conditions d'existence résultant de carences
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03071_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
de condamner l'État à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice moral et une somme de 15 000 euros en réparation des troubles dans ses conditions d'existence résultant de carences
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03072_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
de condamner l'État à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice moral et une somme de 15 000 euros en réparation des troubles dans ses conditions d'existence résultant de carences
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03073_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
de condamner l'État à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice moral et une somme de 15 000 euros en réparation des troubles dans ses conditions d'existence résultant de carences
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03074_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
de condamner l'État à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice moral et une somme de 15 000 euros en réparation des troubles dans ses conditions d'existence résultant de carences
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03076_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
de condamner l'État à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice moral et une somme de 15 000 euros en réparation des troubles dans ses conditions d'existence résultant de carences
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03077_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
de condamner l'État à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice moral et une somme de 15 000 euros en réparation des troubles dans ses conditions d'existence résultant de carences
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03078_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
de condamner l'État à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice moral et une somme de 15 000 euros en réparation des troubles dans ses conditions d'existence résultant de carences
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