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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre

DCA_23PA02664_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

CHANA La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA00411_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

28 juin 2023

CHANA La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA00429_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

CHANA La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA00851_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

14 décembre 2022

CHANA La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA02453_20240110

Admin. Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

CHANA La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA02922_20240110

Admin. Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

CHANA La République mande et ordonne au Premier ministre en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées,

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA05087_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Chana La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA05339_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

CHANA La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04088_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

B, représenté par la SCP Tucoo-Chala, doit être regardé comme demandant à la cour : 1°) de réformer ce jugement en tant qu'il a rejeté ses demandes relatives à l'aggravation de l'infirmité " hypoacousie

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA03427_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

14 février 2023

CHANA La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA02009_20240110

Admin. Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

CHANA La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA00637_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

CHANA La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA02259_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

5 mars 2026

Chana La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA02407_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

Chana La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA02795_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

5 mars 2026

Chana La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA04172_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

5 mars 2026

Chana La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA04173_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

5 mars 2026

Chana La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA04174_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

5 mars 2026

Chana La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA04175_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

5 mars 2026

Chana La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA04176_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

5 mars 2026

Chana La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

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SIREN 987703493Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

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Dépôts des comptes

CHAYA

SIREN 537557381Greffe du Tribunal de Commerce de toulouse

16/07/2026

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SIREN 904193109Greffe du Tribunal de Commerce de Melun

14/07/2026

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SIREN 107347692Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Saint-Brieuc

12/07/2026

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