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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00209_20221108
8 novembre 2022
manière significative les sites voisins classés Natura 2000 ; l'évaluation d'incidence simplifiée réalisée en janvier 2020 à l'initiative du pétitionnaire ne peut régulariser l'illégalité du permis délivré
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03315_20250318
18 mars 2025
Dans ce cas, l'administration précise par écrit au contribuable, ou à un mandataire désigné à cet effet, les travaux à réaliser ainsi que le délai accordé pour les effectuer. () / ; c) Le contribuable
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03963_20241107
7 novembre 2024
test et de rétablissement (certificat COVID numérique de l'UE) aux fins de faciliter l'exercice, par leurs titulaires, de leur droit à la libre circulation pendant la pandémie de Covid-19, n'ont clairement
5ème Chambre
DCA_21PA04962_20221214
14 décembre 2022
En cas de refus ou à défaut de réponse dans ce délai, les sommes correspondantes donnent lieu à l'application de la pénalité prévue à l'article 1759 ".
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00357_20241210
10 décembre 2024
Il comporte également un plan détaillé et clair de l'implantation de la centrale sur le site.
9ème Chambre
DCA_22PA03033_20231006
6 octobre 2023
de trente jours et fixant le pays de renvoi ; 3°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00009_20220929
29 septembre 2022
Il résulte de ces dispositions qu'il appartient au contribuable qui entend déduire du bénéfice imposable les dépenses visées ci-dessus de justifier non seulement de leur réalité et de l'exactitude de leur
4ème chambre
DCA_24NT02601_20251024
24 octobre 2025
La société SMC2 a déclaré le 26 décembre 2016 la société Charpentes Saint Clair comme sous-traitante pour des prestations de fourniture et pose des éléments de charpente métallique.
6ème Chambre
DCA_22PA01817_20230509
9 mai 2023
et a prononcé à son encontre une interdiction de retour pour une durée de vingt-quatre mois, d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02990_20260108
8 janvier 2026
devant le tribunal à l’encontre de la délibération attaquée sont fondés.
3ème Chambre
DCA_20VE03250_20221117
17 novembre 2022
à la procédure de répression des abus de droit prévue à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ; - l'administration apporte la preuve que la société LDC Bretagne n'était pas en droit de déduire
DCA_20LY03335_20230627
27 juin 2023
Il a aussi délivré, par un arrêté du 10 octobre 2019, un permis de construire modificatif à la société SBI portant sur les plantations et les accès.
DCA_22LY03037_20250120
20 janvier 2025
Par un arrêté du 11 avril 2013, le maire de Megève (Haute-Savoie) a délivré à M.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01543_20230309
9 mars 2023
J et M. et Mme N ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 29 juin 2020 par lequel le maire de Neufchâtel-Hardelot a délivré à la société Compagnie immobilière d'Hardelot un
DCA_24BX01309_20260317
17 mars 2026
F..., représentés par Me Cadro, demandent à la cour : 1°) d’annuler l’arrêté n° 23-2019-12-31-002 du 31 décembre 2019 par lequel la préfète de la Creuse a délivré une autorisation environnementale pour
3ème chambre
DCA_20TL23840_20230404
4 avril 2023
raisonnable (), / ' soit exécutée dans des conditions techniques et de délai qui soient les plus proches possible de celles du marché initial ". 12.
1ère Chambre
DCA_22VE02567_20241105
5 novembre 2024
Il appartient, dès lors, au contribuable de justifier tant du montant des charges qu'il entend, en application du I de l'article 39 du code général des impôts précité, déduire du bénéfice net défini à
DCA_24LY00417_20240904
4 septembre 2024
A B ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 31 janvier 2022 par lequel le maire de la commune de Saint-Laurent-sur-Saône a délivré à la société Saint-Martin un permis de construire
DCA_23PA00477_20231128
28 novembre 2023
travail n'a pu dès lors exercer pleinement son contrôle sur l'absence de lien entre le licenciement envisagé et les mandats exercés, alors que ce licenciement résulte d'une volonté de l'employeur de se défaire
DCA_22DA02004_20241219
19 décembre 2024
. / L'évaluation environnementale permet de décrire et d'apprécier de manière appropriée, en fonction de chaque cas particulier, les incidences notables directes et indirectes d'un projet sur les facteurs
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