Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23TL01822_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
En ce qui concerne la cohérence du projet avec la charte du parc naturel régional du Haut-Languedoc : 14.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00045_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
et compatible avec le schéma de cohérence territoriale (SCOT) du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie ; en vertu du rapport de présentation du SCOT, l'estran n'a pas vocation à être identifié comme espace
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03932_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
détournement de procédure ; – ces règles, qui conduisent à encourager la consommation d’espaces actuellement non bâtis ou à les rendre inconstructibles en fonction de leur superficie, ne sont pas cohérentes
Source officielle1ère chambre (formation à trois)
DCA_20BX03096_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 600-12-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de cette même loi : " L'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00222_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
l'article L. 153-54 du code de l'urbanisme ; - la délibération attaquée est entachée d'une " erreur manifeste d'appréciation " dès lors que le projet n'est pas conforme à l'intérêt général, ni en cohérence
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00841_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Ils soutiennent que : - le classement en zone Nl de la partie sud de leur parcelle n'est pas cohérent avec le parti retenu dans le projet d'aménagement et de développement durable ; - le classement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01141_20250218
18 février 2025
18 février 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 151-8 du code de l'urbanisme : " Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01977_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Il soutient que le motif tiré du défaut de caractère cohérent et sérieux des études envisagées n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02183_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
A cet égard, le caractère réel et sérieux de ces études est subordonné, notamment, à une progression régulière de l'étudiant et à la cohérence de son parcours. 4.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00977_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Il résulte de ces dispositions que les plans locaux d'urbanisme doivent être compatibles avec les schémas de cohérence territoriale (SCOT) et qu'en l'absence de schéma de cohérence territoriale, ils doivent
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02365_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
présentation ; la taille réduite de leurs terrains ne peut répondre à l'objectif de maintenir une ouverture paysagère telle que définie par le PADD ; - le PLU est incompatible avec le schéma de cohérence
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00457_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Aux termes du I de l'article L. 151-8 de ce code : " Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00519_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
l'annulation de la délibération du 19 décembre 2019 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Pyrénées-Cerdagne a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal valant schéma de cohérence
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02468_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
avec le PADD qui fixe un objectif de construction de logements en densifiant les tissus bâtis existants ; - les parcelles auraient pu, en cohérence avec les orientations et objectifs du PLUi, être
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00288_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
et qu'il appartient à un des hameaux urbanisés identifiés par le plan local d'urbanisme et ne comporte pas de boisement de feuillus ou d'espace prairial ; - ce classement n'est pas justifié ni cohérent
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01968_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 151-8 du code de l’urbanisme : « Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d’aménagement et de développement durables, les règles générales
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA01841_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Aux termes de l'article L. 151-8 du code de l'urbanisme : " Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00630_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Enfin, le quatrième critère relatif à la " qualité et cohérence de l'offre au plan financier : cohérence entre le compte prévisionnel d'exploitation, la tarification de service proposée et le niveau de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00011_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
avec les tendances observées à l'échelon intercommunal et le schéma de cohérence territoriale, en mentionnant le nombre de logements prévus à une échéance fixée pour le nombre d'habitants prévisibles
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_18NC02322_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
maintien de la destination de zone de jardin, l'objectif de préservation des espaces naturels et agricoles, et elle constitue une extension urbaine, en méconnaissance des dispositions du schéma de cohérence
Source officiellePage 10 sur 217