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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02157_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
d'assiette et les modifications successives du projet d'investissement n'ont pas eu pour effet d'entraîner la caducité de la convention dès lors que celle-ci ne prévoyait aucun terme ni terrain d'assiette
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02263_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet est classé en zone bleue du plan de prévention des risques " Séismes et mouvements de terrain " approuvé en 1994 et se situe en secteur
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02156_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
justifie l'émission du titre ; - dès lors que la convention précisait suffisamment les obligations incombant aux parties, elle ne méconnaît pas l'article 1163 du code civil ; - le changement de terrain
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02158_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
justifie l'émission du titre ; - dès lors que la convention précisait suffisamment les obligations incombant aux parties, elle ne méconnaît pas l'article 1163 du code civil ; - le changement de terrain
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02200_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
justifie l'émission du titre ; - dès lors que la convention précisait suffisamment les obligations incombant aux parties, elle ne méconnaît pas l'article 1163 du code civil ; - le changement de terrain
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02201_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
justifie l'émission du titre ; - dès lors que la convention précisait suffisamment les obligations incombant aux parties, elle ne méconnaît pas l'article 1163 du code civil ; - le changement de terrain
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02203_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
justifie l'émission du titre ; - dès lors que la convention précisait suffisamment les obligations incombant aux parties, elle ne méconnaît pas l'article 1163 du code civil ; - le changement de terrain
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00894_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
En ce qui concerne les établissements industriels l'ensemble des sols terrains bâtiments et installations qui concourent à une même exploitation et font partie du même groupement topographique. / () ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01321_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Il résulte de l'instruction que le terrain d'assiette du projet se situe dans le périmètre du parc naturel régional Loire-Anjou-Touraine.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02902_20240206
6 février 2024
6 février 2024
aux constructions situées sur les seules parcelles limitrophes de ce terrain (Conseil d'Etat, 22 avril 2022, n° 450229, B). 11.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01815_20240220
20 février 2024
20 février 2024
, a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune de Bormes-les-Mimosas à lui verser la somme de 18 372 euros au titre des préjudices subis à raison de l'inondation répétée du terrain
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01649_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Il ressort des pièces du dossier que le projet litigieux consomme un terrain enherbé de 9 945 m2 et porte la surface de vente du centre commercial de l’Europe de 2 136 m2 à 5 601 m2.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA02066_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
surface totale de vente, par transfert-extension d'un magasin à l'enseigne " Marché frais " d'une surface de vente de 2 927 m2 et création d'une cellule commerciale de secteur 1 réservée à la vente au colis
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01303_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Corinne Baes-Honoré présidente-assesseure, - les conclusions de M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01535_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Ils soutiennent que : - la responsabilité sans faute de la commune est engagée sur le terrain de la rupture d'égalité devant les charges publiques en raison des préjudices anormaux et spéciaux nés de
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21944_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
, à 3 915 m² représentant 45 % de la surface du terrain avec notamment l'aménagement d'un parc de stationnement de 90 emplacements perméables sur une surface de 1 312 m².
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03562_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
G et H, se présentant en première instance comme riverains du terrain concerné par le projet de construction litigieux, n'ont produit ni en première instance, au cours de laquelle ils n'ont toutefois pas
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01212_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
mémoire en réplique enregistré au greffe du tribunal le 4 juillet 2019 que le classement en zone F1 de la parcelle AH 115 était illégal dans la mesure où la carte d'aléa produite en défense localisait ce terrain
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00490_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Leclerc " sur un terrain situé sur la zone d'activités des Terrages. La commission départementale d'aménagement commercial a émis, le 1er septembre 2020, un avis favorable au projet.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00368_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Corinne Baes-Honoré, présidente, - les conclusions de M.
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