CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

français est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; - elle a été prise en méconnaissance du droit à être préalablement entendu consacré

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03762_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

Il n'est, par suite, pas fondé à soutenir que l'arrêté en litige a été édicté en méconnaissance de son droit à être préalablement entendu, consacré par l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux

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CAA

2ème chambre

DCA_22PA05432_20231025

Admin. Appel

25 octobre 2023

Contestant l'absence de prise en compte du temps consacré à la recherche sanctionnée par le diplôme de doctorat ainsi que l'intégralité de la fraction correspondante des services accomplis préalablement

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CAA

3ème chambre

DCA_21PA03012_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

exposé au point 4 du présent arrêt, neuf radios de catégorie A, correspondant à des services associatifs accomplissant une mission de communication sociale de proximité, dont notamment A Pluriel, consacrée

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CAA

3ème chambre

DCA_21PA03857_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_22NC01931_20221123

Admin. Appel

23 novembre 2022

Par un mémoire en défense enregistré le 22 septembre 2022, la société Artelia, représentée par Me de Cosnac, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 6 juillet 2022 du juge des référés du tribunal

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03599_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

de la Charente à 3,5 km au nord, dans l'aire géographique de l'appellation d'origine contrôlée (AOC) " Fins Bois ", à proximité immédiate de l'AOC " Petite champagne ", incluses dans l'appellation Cognac

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CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01820_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni aucun principe, notamment celui invoqué du double degré de juridiction dont l'existence n'est au demeurant pas consacrée

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA02354_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

de son auteur ; - il est entaché d'erreurs de fait ; - il est entaché d'erreur d'appréciation ; - il est entaché de détournement de pouvoir ; - il méconnaît le droit à un procès équitable consacré

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA02355_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA02357_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

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CAA

4ème chambre

DCA_20TL02933_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

Ce règlement précise en son chapitre I consacré au dispositions générales être opposable en sus des règles générales d'urbanisme du secteur considéré et renvoie par son article 2.9.9 consacré au traitement

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CAA

4ème chambre

DCA_20TL02934_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

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CAA

4ème chambre

DCA_20TL02936_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA01622_20251121

Admin. Appel

21 novembre 2025

A... s’engageait à consacrer la totalité de son activité professionnelle au service de l’hôpital employeur, cette clause n’est que la retranscription des dispositions de l'article 25 septies I de la loi

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CAA

2ème chambre

DCA_24TL00222_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

.- Le fonctionnaire qui bénéficie, depuis au moins six mois au cours d'une année civile, de l'une des mesures prévues au I et qui consacre la totalité de son service à une activité syndicale a droit, dès

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01007_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

relatives : () A la fourniture de logement dans les terrains de camping classés, lorsque l'exploitant du terrain de camping délivre une note dans les conditions fixées au a ter, assure l'accueil et consacre

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA04347_20230626

Admin. Appel

26 juin 2023

En premier lieu, il ressort du dossier de candidature de A Montmartre, exploitée par la SARL La News, que sa programmation essentiellement musicale est consacrée à la " musique des années 20 aux années

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01581_20240829

Admin. Appel

29 août 2024

En deuxième lieu, la société MO STAZ a obtenu, au titre du deuxième sous-critère, " Temps passé sur place et hors site dédié à la mission ", la note de 1 sur 4, avec un nombre d'heures consacrées à la

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02484_20260408

Admin. Appel

8 avril 2026

fondamentaux, en particulier son droit à un recours effectif ; - le préfet n’a pas procédé à un examen particulier de sa situation ; - elle a été prise en méconnaissance de son droit à être entendu, consacré

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