AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02963_20240207
7 février 2024
7 février 2024
B, représenté par Me Rodrigues Devesas, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 7 juin 2023 du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler la décision implicite de rejet du préfet de
Source officiellePage 10 sur 27
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03147_20240207
7 février 2024
7 février 2024
B, représenté par Me Rodrigues Devesas, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 23 juin 2023 du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler l'arrêté du 30 juin 2022 du préfet de la Loire-Atlantique
Source officielle