AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00963_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
pas directement de l'article R. 632-13 du code de la sécurité intérieure ; il n'est pas établi qu'elle lui ait été par ailleurs déléguée par une décision du directeur du CNAPS régulièrement publiée ;
Source officiellePage 10 sur 153
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00508_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
n'a pas produit les éléments justifiant des modalités selon lesquelles elle prévoit de disposer des capacités tant techniques que financières pour assumer l'ensemble des exigences susceptibles de découler
Source officielle