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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25VE03025_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
préfète de l’Essonne de lui délivrer un titre de séjour mention « vie privée et familiale » ou, à défaut, de réexaminer sa situation, ou encore plus subsidiairement, de lui délivrer une convocation pour dépôt
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03028_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
préfète de l’Essonne de lui délivrer un titre de séjour mention « vie privée et familiale » ou, à défaut, de réexaminer sa situation, ou encore plus subsidiairement, de lui délivrer une convocation pour dépôt
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03079_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
préfète de l’Essonne de lui délivrer un titre de séjour mention « vie privée et familiale » ou, à défaut, de réexaminer sa situation, ou encore plus subsidiairement, de lui délivrer une convocation pour dépôt
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03086_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
enjoindre à la préfète de l’Essonne de lui délivrer un titre de séjour mention « salarié » ou, à défaut, de réexaminer sa situation, ou encore plus subsidiairement, de lui délivrer une convocation pour dépôt
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03089_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
préfète de l’Essonne de lui délivrer un titre de séjour mention « vie privée et familiale » ou, à défaut, de réexaminer sa situation, ou encore plus subsidiairement, de lui délivrer une convocation pour dépôt
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03097_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
préfète de l’Essonne de lui délivrer un titre de séjour mention « vie privée et familiale » ou, à défaut, de réexaminer sa situation, ou encore plus subsidiairement, de lui délivrer une convocation pour dépôt
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03099_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
préfète de l’Essonne de lui délivrer un titre de séjour mention « vie privée et familiale » ou, à défaut, de réexaminer sa situation, ou encore plus subsidiairement, de lui délivrer une convocation pour dépôt
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03164_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
préfète de l’Essonne de lui délivrer un titre de séjour mention « vie privée et familiale » ou, à défaut, de réexaminer sa situation, ou encore plus subsidiairement, de lui délivrer une convocation pour dépôt
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03167_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
enjoindre à la préfète de l’Essonne de lui délivrer un titre de séjour mention « salarié » ou, à défaut, de réexaminer sa situation, ou encore plus subsidiairement, de lui délivrer une convocation pour dépôt
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03168_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
préfète de l’Essonne de lui délivrer un titre de séjour mention « vie privée et familiale » ou, à défaut, de réexaminer sa situation, ou encore plus subsidiairement, de lui délivrer une convocation pour dépôt
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03170_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
préfète de l’Essonne de lui délivrer un titre de séjour mention « vie privée et familiale » ou, à défaut, de réexaminer sa situation, ou encore plus subsidiairement, de lui délivrer une convocation pour dépôt
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03187_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
préfète de l’Essonne de lui délivrer un titre de séjour mention « vie privée et familiale » ou, à défaut, de réexaminer sa situation, ou encore plus subsidiairement, de lui délivrer une convocation pour dépôt
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03607_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
de l’Essonne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié » ou, à défaut, de réexaminer sa demande et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ou une convocation pour dépôt
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00553_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Nul ne peut en outre, sur ce domaine, procéder à des dépôts ou à des extractions, ni se livrer à des dégradations ». 4.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02019_20240220
20 février 2024
20 février 2024
décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - le motif retenu par l'administration lié au fait qu'il serait défavorablement connu des services de police et de gendarmerie pour délit
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01211_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
non exhaustifs pour les systèmes d'alarmes passifs, sans aborder les systèmes d'alerte dit actifs ; la levée de doute ne porte que sur les indices permettant de présumer la commission d'un crime ou délit
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02674_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
B... n’est pas en possession d’un récépissé et n’établit pas le dépôt d’une demande de titre de séjour complète en cours d’instruction ; une attestation de dépôt ne vaut pas droit au séjour ; le signataire
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03064_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
la présidente du tribunal a rejeté sa demande au motif qu’elle était irrecevable, alors qu’elle a déposé un dossier de demande de titre de séjour sur la plateforme « démarches simplifiées » ; - le dépôt
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03375_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Levy, demande à la cour : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) d’annuler cette décision ; 3°) subsidiairement, d’annuler la décision implicite de refus de lui accorder un rendez-vous pour le dépôt
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03693_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Il soutient que : - sa demande de première instance était recevable, dès lors que le dépôt d’un dossier complet de demande d’admission exceptionnelle au séjour sur la plateforme « démarches simplifiées
Source officiellePage 10 sur 689