licenciement d'un salarié protégé présentée par une société qui fait partie d'un groupe, l'autorité administrative ne peut se borner à prendre en considération la seule situation de l'entreprise demanderesse

Dans ces circonstances, en n'allouant pas à Mme A une somme au titre des frais de l'instance au fond, le premier juge n'a pas fait une exacte appréciation du montant des frais exposés par la demanderesse

A, - les conclusions de Mme Cherrier, rapporteure publique, - et les observations de Me Démazières pour la société Puig et Fils. Considérant ce qui suit : 1.

concerne la régularité du jugement : - le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, n'est pas irrégulier ; - ce jugement s'est prononcé de façon explicite sur les conclusions de la société demanderesse

Cette décision ne saurait être entachée d'un défaut d'examen au seul motif qu'elle ne mentionne pas la naissance d'un premier enfant ou la grossesse en cours de la demanderesse.

chiffre d’affaires, dont peut se prévaloir une entreprise à l’appui de sa demande d’aide du fonds de solidarité, doit être calculée en tenant compte du chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise demanderesse

concerne tous les établissements de la commune, ne eut être regardé comme résultant d’une volonté de nuire au seul établissement demandeur en remière instance ; -les allégations de la société demanderesse

Compte tenu de ce récit faisant apparaître la demanderesse sous deux identités différentes, le préfet du Pas-de-Calais a décidé de soumettre les documents relatifs à l'identité et à l'état civil de l'intéressée

N'est pas non plus établie la continuité de son séjour en France depuis le mois de janvier 2018, alors que, le 22 juillet 2020, la fille, alors demanderesse d'un titre de séjour, déclarait que sa mère

Dans ces conditions, l'identité des demanderesses de visas et leur lien de filiation avec Mme E sont établis.

de ces enfants et de ce que les actes de naissance de l'intéressée et d'un de ces enfants nés d'une autre union ne sont pas conformes à la législation locale et n'établissent pas l'identité de la demanderesse

Elle soutient que : - l'ordonnance du 18 octobre 2023 est bien signée par le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Rennes ; - la demanderesse n'ayant pas produit le mémoire complémentaire

Par un mémoire en défense enregistré le 17 février 2025, la société Assurances Pilliot, représentée par Me Deloziere, conclut au rejet de la requête et ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge

Champagne-Ardenne, il n'existe pas de contradiction entre ces motifs et le dispositif de ce même jugement, qui prononce l'annulation de la délibération et de la décision implicite contestées par la demanderesse

après sa naissance, postérieurement à la date de son mariage allégué (non reconnu par l'OFPRA) et 5 mois après l'établissement de son passeport et ne permet pas d'établir l'identité de la demanderesse

dossier que pour refuser le visa sollicité pour Mme F A, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur le motif tiré de ce que l'identité de la demanderesse

Il fait ainsi valoir qu'il existe une incertitude sur l'identité de la demanderesse, et relève à cet effet que l'acte de naissance présenté en vue de sa transcription dans les registres de l'état civil

Il ressort des pièces du dossier que les premiers juges, qui n'avaient pas à répondre à tous les arguments de la demanderesse, ont répondu, de manière suffisamment motivée à l'ensemble des moyens contenus

dossier que pour refuser le visa sollicité par Mme D C, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur le motif tiré de ce que l'identité de la demanderesse

soit ; 1° bis Interdire à la partie défenderesse de se rendre dans certains lieux spécialement désignés par le juge aux affaires familiales dans lesquels se trouve de façon habituelle la partie demanderesse