CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

constitutifs d’un harcèlement moral et de fautes commises par le médecin de prévention ; – son préjudice s’élève, à raison de ces fautes, à la somme totale de 238 765 euros, correspondant notamment à

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_22MA01485_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

En quatrième et dernier lieu, il sera fait une juste appréciation du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence que M. et Mme C ont subis du fait de l'illégalité du certificat d'urbanisme

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA02271_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

S’agissant de la matérialité des faits reprochés à M.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25NC00756_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire constituent des fautes de

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_24TL00440_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

F... la somme respective de 40 000 euros en indemnisation de leurs préjudices résultant de la faute commise dans le cadre de la prise en charge de M. A...

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00024_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

de vider l'eau de ces galeries est le facteur déclenchant des désordres.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00228_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01750_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

de la commune lui a fait subir.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_21BX01542_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

Il fait valoir que : - les conclusions d'appel en garantie présentées à son encontre par la société AEB Ingénierie ne peuvent être que rejetées, faute pour cette dernière de démontrer en quoi il aurait

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02200_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

Par un jugement n° 2105056 du 31 mai 2024, le tribunal a fait droit à sa demande.

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01806_20250416

Admin. Appel

16 avril 2025

A a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Etat, sur le fondement de sa responsabilité sans faute du fait de l'utilisation par les forces de police de dispositifs comportant des risques

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02170_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

Il soutient que : - l'Etat n'a commis aucune faute, dès lors qu'aucun élément ne laissait présager le suicide de M. C ; - bien que M.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01145_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 432-3 du même code : " Le fait de détruire les frayères ou les zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole est puni de 20 000 euros d'amende, à moins qu'il ne

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02001_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

Par jugement n° 2000411 du 15 mai 2024, le tribunal a fait droit à sa demande.

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY04009_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

Elle fait valoir que : – sa responsabilité pour faute ne peut être engagée ; – les nuisances invoquées par les requérants ne sont pas inhérentes au fonctionnement de l’ouvrage ; – la réalité des

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_21PA04849_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

Il soutient que : - l'Etat n'a pas commis de faute susceptible d'engager sa responsabilité ; - l'évaluation des préjudices faite par le tribunal administratif de Montreuil en se fondant sur le référentiel

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_24NT03223_20251212

Admin. Appel

12 décembre 2025

Klein et l’expert médical du CIVEN ont exclu tous les autres facteurs cancérogènes ; le Dr.

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_22VE00770_20230516

Admin. Appel