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Aux termes du paragraphe F des dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme : " F - Dispositions applicables en zone d'aléa Feu de Forêt / Les secteurs concernés par l'aléa Feu de Forêt

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_23VE02793_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

grief ; - les terres qu’ils exploitent ne sont pas soumises au régime de la domanialité publique dès lors qu’elles font partie de la forêt et relèvent donc du domaine privé de l’établissement ; la transformation

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03941_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

Cette étude précise que l’enjeu de conservation sur l’aire d’étude rapprochée est modéré à fort pour le Porte-Queue de Corse et fort pour la Noctuelle du Peucédan.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04918_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

pour l'aléa court terme et les zones naturelles hors aléa à court terme et en aléas modéré, fort et très fort pour l'aléa long terme, ainsi que les zones urbanisées en aléa modéré et fort pour l'aléa

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01461_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. () ".

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01477_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne les conclusions indemnitaires : S'agissant de la force majeure : 2.

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT01394_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

ou très fort que sont la Forêt du Gâvre, la vallée du Don, le secteur bocager de la Grigonnais et la vallée de l'Isaac. 20.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00417_20231124

Admin. Appel

24 novembre 2023

Ils font valoir que les moyens soulevés par la ministre de la transition écologique ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02026_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

l'origine des désordres subis lors des neufs réunions d'expertise qui se sont tenues et par le cabinet Elex ; - l'orage, qui était prévisible en période estivale, ne caractérise pas un événement de force

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01910_20250425

Admin. Appel

25 avril 2025

Par un mémoire en défense enregistré le 31 janvier 2025, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche conclut au rejet de la requête des consorts C

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00613_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

Si l'article 47 du code civil pose une présomption de validité des actes d'état civil établis par une autorité étrangère dans les formes usitées dans ce pays, la force probante d'un acte d'état civil établi

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01469_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

1er décembre 2022 par lequel la préfète des Deux-Sèvres a délivré une autorisation environnementale à la SAS PE de la Naulerie pour l’exploitation d’un parc éolien sur le territoire de la commune des Forges

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01297_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

, pour une durée de quarante-cinq jours, avec obligation de se présenter deux fois par semaine au commissariat de police de Fort-de-France.

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT01623_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux ". 3.

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CAA

6ème chambre

DCA_23NT03149_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

Enfin, une fiche mnémotechnique Amaris du 7 février 2019 appelle l'attention des policiers sur la nécessité d'assurer une surveillance accrue des personnes interpellées en cas de forte agitation.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00741_20251010

Admin. Appel

10 octobre 2025

Elles font valoir que : - le lien de causalité entre les travaux et l’accident n’est pas établi ; - la victime a commis une faute d’imprudence ; - les demandes indemnitaires de M.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02642_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

de forêts aurait dû être sollicité dans le cadre de l’instruction des demandes de permis de construire ne peut qu’être écarté.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00798_20221216

Admin. Appel