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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00401_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Compte tenu de l'obligation pour la France d'honorer ses engagements en matière d'électricité verte et de la couverture électrique de Sallanches ainsi assurée par le projet, l'association France Nature
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02656_20250213
13 février 2025
13 février 2025
l'avis de l'autorité environnementale est irrégulier en ce que l'instruction a été conduite par l'unité départementale de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02657_20250213
13 février 2025
13 février 2025
l'avis de l'autorité environnementale est irrégulier en ce que l'instruction a été conduite par l'unité départementale de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02658_20250213
13 février 2025
13 février 2025
l'avis de l'autorité environnementale est irrégulier en ce que l'instruction a été conduite par l'unité départementale de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02659_20250213
13 février 2025
13 février 2025
l'avis de l'autorité environnementale est irrégulier en ce que l'instruction a été conduite par l'unité départementale de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02661_20250213
13 février 2025
13 février 2025
l'avis de l'autorité environnementale est irrégulier en ce que l'instruction a été conduite par l'unité départementale de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_18LY03467_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
L'analyse des effets cumulés a été mise à jour par une note complémentaire de l'étude d'impact produite par l'exploitant et transmise à la DREAL Bourgogne Franche-Comté le 22 septembre 2015 et a porté
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02156_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Article 2 : La requête de la société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France et autres est rejetée.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00340_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Par ailleurs, à la suite des échanges avec la DREAL dans le cadre de l'instruction de la demande d'autorisation, qui lui reprochait l'absence de mesure pour éviter tout risque de contamination des eaux
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02902_20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
D, et la société civile immobilière (SCI) Pery - Tremblay, représentés par Me Francis Monamy, demandent à la Cour : 1°) dans l'hypothèse où la transmission du " mémoire de constitution en défense " de
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01861_20260211
11 février 2026
11 février 2026
arrêtés de refus est infondé ; les dispositions du e) du II. de l’article R. 122-5 du code de l’environnement n’interdisent pas de tenir compte de projets dont l’instruction serait moins avancée ; la DREAL
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21068_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
B E, représentés par la SELAS Bremens avocats, demandent à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté n° PREF-DREAL-2021-309-001 du 5 novembre 2021 de la préfète de Lozère portant autorisation d'exploiter le parc
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT00286_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
" sujets complexes ", alors que cet agent verse plusieurs témoignages et plusieurs courriels attestant des démarches visant à informer, sinon à associer, ces services - l'UD DIRRECTE, DDCSPP de , la DREAL
Source officielle2ème Chambre
DCA_20NT02645_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
l'article 15 du règlement intérieur du conseil général de l'environnement et du développement durable qui est illégal en ce qu'il prévoit que les projets d'avis et de décisions sont préparés par la DREAL
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03411_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
autorisation environnementale pour la réalisation du parc éolien " le moulin du bocage " sur la commune de Gipcy ; 2°) de demander au préfet de leur communiquer l'avis de l'architecte des bâtiments de France
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03124_20240213
13 février 2024
13 février 2024
par le projet de Bois Seigneur puisque l'ensemble du parc est ceinturé par un bois, empêchant les ouvertures visuelles en direction du projet ; les réserves émises par l'architecte des bâtiments de France
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE03337_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Pour procéder à l'exercice d'affinement prévu par les dispositions de l'article 32 précité du règlement (UE) n° 1305/2013 du 17 décembre 2013, la France a choisi trois critères susceptibles de caractériser
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX04169_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
) du 19 juin 2020 portant une réserve sur les éoliennes E1 et E2, la société Volsking France, après avoir exposé les motifs pour lesquels elle estimait que la suppression des deux éoliennes était non fondée
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00753_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association Chazelle-l'Écho Environnement, la société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France (SPPEF), M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00838_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
son mémoire enregistré le 5 septembre 2024 ne sont pas tardifs au sens de l'article R. 611-7-2 du code de justice administrative, ce mémoire ayant été enregistré dans les deux mois, qui est un délai franc
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