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Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 2 mai 2023, Mme C B, représentée par Me Gomez, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du président du tribunal administratif de Poitiers

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00985_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

Gomez La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02064_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

La rapporteure, Aline EvrardLe président, Jean-Yves Tallec Le greffier en chef, Cédric Gomez La République mande et ordonne au préfet de l’Yonne en ce qui le concerne

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02122_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

Gomez La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02381_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

Gomez La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02412_20260311

Admin. Appel

11 mars 2026

La rapporteure, Vanessa Rémy-NérisLe président, Jean-Yves Tallec Le greffier en chef, Cédric Gomez La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY02606_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

Gomez La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées,

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00642_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

Mme F serait entrée en France seule avec les enfants du couple en 2014 ou 2015 et aurait eu une relation avec un ressortissant français à l'issue de laquelle serait née, le 13 juillet 2016, Roberta Gomis

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY00346_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

Gomez La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY00360_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00408_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

Gomez La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00413_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

Gomez La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY00714_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

Gomez La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01102_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

Gomez La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01262_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

Gomez La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, au ministre de l'économie, des

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01477_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

Gomez La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01805_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

Gomez La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02157_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

Gomez La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02209_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

Gomez La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03358_20240925

Admin. Appel

25 septembre 2024

La rapporteure, Vanessa Rémy-Néris Le président, Jean-Yves Tallec Le greffier en chef, Cédric Gomez La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou

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