CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

une société d'investissement à capital variable réalisée conformément à la réglementation en vigueur ou d'un apport de titres à une société soumise à l'impôt sur les sociétés, peut être reportée au moment

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA02584_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02047_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

Toutefois, lorsque l'autorité saisie d'une telle demande de permis de construire vient à disposer au moment où elle statue, sans avoir à procéder à une mesure d'instruction lui permettant de les recueillir

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02435_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

naissance n°116/CK de l'officier d'état civil ce qui est incohérent dès lors que deux personnes travaillant dans deux administrations différentes ne peuvent avoir strictement la même écriture ; à aucun moment

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01241_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

Le projet éolien de Luçay-le-Libre, qui, selon les affirmations non contestées de la société Eoliennes du Camélia, était en cours d'instruction et n'avait pas encore fait l'objet d'un avis de l'autorité

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01850_20250623

Admin. Appel

23 juin 2025

/Toutefois, les personnes qui effectuent des opérations occasionnelles soumises à la taxe sur la valeur ajoutée n'exercent le droit à déduction qu'au moment de la livraison. / 3.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02290_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

être interprété en ce sens qu'il exclut l'application du régime de taxation sur la marge à des opérations de livraison de terrains à bâtir lorsque ces terrains acquis non bâtis sont devenus, entre le moment

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02404_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

fiscales des prétendus bénéfices non commerciaux tirés de cette activité ; la sanction de taxation d'office sans mise en demeure ne peut s'appliquer qu'aux activités illicites et non connues du service au moment

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00747_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

Si l'administration peut, à tout moment de la procédure, invoquer un nouveau motif de droit propre à justifier l'imposition, une telle substitution de base légale ne saurait avoir pour effet de priver

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00739_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

Le rapport de Mme Lucie Cazcarra a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03030_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

lit d'un cours d'eau doit comporter des dispositifs maintenant dans ce lit un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux au moment

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00390_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

juridiction ; le directeur de l'association ne dispose d'aucune qualité pour agir en justice au nom de l'association ; - les premiers juges ont insuffisamment motivé leur décision en n'indiquant à aucun moment

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA00539_20260403

Admin. Appel

3 avril 2026

En cas d'annulation, de résiliation, de résolution, de non-paiement total ou partiel ou de réduction de prix après le moment où s'effectue l'opération, la base d'imposition est réduite à due concurrence

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA03017_20251003

Admin. Appel

3 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 203 du livre des procédures fiscales : « Lorsqu’un contribuable demande la décharge ou la réduction d’une imposition quelconque, l’administration peut, à tout moment de la procédure

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CAA

9ème Chambre

DCA_22PA05345_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

résulte de ces dispositions que le vérificateur qui envisage un traitement informatique sur une comptabilité tenue au moyen de systèmes informatisés est tenu d'indiquer au contribuable, au plus tard au moment

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX02067_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

de compétence à cet effet et les observations écrites éventuellement présentées par le fonctionnaire sont lus en séance. () Le fonctionnaire et, le cas échéant, son ou ses défenseurs peuvent, à tout moment

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02632_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

En vertu de ces dispositions : " A tout moment, la juridiction d'appel peut mettre fin au sursis qu'elle a ordonné. ".

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00167_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

Si l’intéressé était séparé de sa compagne au moment de sa demande de renouvellement de titre de séjour, celle-ci atteste qu’ils forment de nouveau un couple et que l’intéressé n’a pas cessé de participer

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00964_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

Il incombe à l'administration, quelle que soit la procédure d'imposition mise en œuvre, et à tout moment avant la mise en recouvrement, d'informer le contribuable dont elle envisage soit de rehausser,

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00966_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

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