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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_22PA04900_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
d'imposition en litige ainsi que de l'obligation de payer portée par les avis à tiers détenteur émis les 21 janvier, 21 mars et 23 mai 2018 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01373_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Par un jugement n° 2002070 du 7 mars 2022, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01516_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Par un arrêté du 12 mars 2019, le maire de la commune de Cannes a refusé de délivrer l'autorisation d'urbanisme sollicitée.
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE00650_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Par la décision contestée du 5 février 2018, la maire adjointe de la commune de Boulogne-Billancourt a reclassé l'intéressée dans l'emploi d'agent de surveillance de la voie publique à compter du 1er mars
Source officielle4ème chambre
DCA_19PA01321_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Par lettre du 25 mars 2016, le maire de Maisons-Alfort a rejeté cette demande. Le préfet du Val-de-Marne a, quant à lui, implicitement rejeté cette demande.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01335_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 mai 2024, M.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA04137_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Par ailleurs la société requérante ayant, par lettre du 29 mars 2019 reçue en mairie le 4 avril suivant, confirmé sa demande de permis de construire et de démolir, un permis tacite est né le 4 juillet
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA04377_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
à Roquevaire par lesquels le maire de la commune a refusé de lui délivrer des permis de construire, ainsi que la réparation des préjudices qu'il a subis.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA01020_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 4 mars 2022, le préfet de Seine et Marne demande à la Cour : 1°) d'annuler ces jugements du 20 mai 2021 et du 6 janvier 2022 ; 2°) de rejeter
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02396_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Par une décision du 9 mars 2015, l'adjointe au maire de Cannes lui a infligé la sanction disciplinaire du 1er groupe de l'avertissement.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03066_20250207
7 février 2025
7 février 2025
du 14 mars 2018 délivré par la maire de Paris à la société La Tulipe, ainsi que du rejet de son recours gracieux, et à ce que soit mise à la charge de la Ville de Paris une somme de 3 000 euros au titre
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01898_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Procédure contentieuse antérieure : La société Eurotrade Fish et la société Agcy Immo ont demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler la décision du 28 octobre 2021 par laquelle le maire
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA01422_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires enregistrés le 17 mai 2022, le 30 mars et le 30 mai 2023, la SCI Domaine du Carnavan, représentée par Me Reboul, demande à la Cour : 1°) d'annuler
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02089_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Par un arrêté du 10 mars 2021, le maire de Sérignan a décidé de fixer la date de consolidation au 7 janvier 2020 et placé Mme B en congé maladie ordinaire à compter de cette même date.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01876_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Par des mémoires en défense, enregistré le 30 juillet 2021, 25 novembre 2021, 10 février 2022, 14 mars 2022 et le 9 mai 2022, ce dernier mémoire n'étant pas communiqué, la commune de Beausoleil, représentée
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01615_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
La commune d'Avignon a versé au dossier l'arrêté du 22 mai 2017 par lequel sa maire a consenti une délégation à Mme A B, directrice générale adjointe des services en charge du pôle " paysages urbains "
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00500_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
31 juillet 2017 et 14 décembre 2017 ; 3°) d'annuler l'arrêté du 5 mai 2022 par lequel le maire de Vias a délivré un nouveau permis de construire modificatif à la société Amétis ; 4°) de mettre à la
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01241_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Il ressort du bilan de la concertation établi le 8 juillet 2019 que trois réunions publiques ont été organisées en mairie le 12 octobre 2018, 4 mars 2019 et le 23 mai 2019, dont une visant spécifiquement
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_20NC02267_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Par un jugement n° 1804967 du 3 mars 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du 4 juillet 2018 et a enjoint au maire de Metz, d'une part, dans un délai de deux mois à compter
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01281_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Par un jugement n° 1913817 du 3 mars 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
Source officiellePage 10 sur 2660