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MOUCHON La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_24PA04721_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

MOUCHON La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

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CAA

5ème Chambre

DCA_25PA05131_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01374_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 octobre 2021, Grenoble-Alpes Métropole, représentée par la Selarl Conseil Affaires Publiques, agissant par Me Mollion, conclut au rejet de la requête et demande

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03185_20230626

Admin. Appel

26 juin 2023

quatrième lieu, l'article UE10 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Vidauban relatif à l'aspect extérieur dispose que " sont interdits () les imitations de matériau, telles que faux moellons

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02784_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

Par un mémoire enregistré le 4 novembre 2024, la communauté d'agglomération Thonon Agglomération, représentée par Me Mollion, conclut au rejet de la requête de la société Modulhabitat et à ce que soit

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02785_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

Par un mémoire enregistré le 4 novembre 2024, la communauté d'agglomération Thonon Agglomération, représentée par Me Mollion, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de la société

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01057_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

sur le territoire français, qu'il serait isolé en cas de retour en Albanie, qu'il est inscrit depuis septembre 2021 à l'unité de formation des apprentis du lycée des métiers de l'hôtellerie Raymond Mondon

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02575_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

Par mémoires enregistrés le 20 septembre 2023 et le 13 novembre 2023 (non communiqué), la commune de Crolles, représentée par Me Mollion (SELARL Conseil affaires publiques), conclut au rejet de la requête

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY01983_20230816

Admin. Appel

16 août 2023

Par un mémoire enregistré le 19 janvier 2023 et un mémoire, non communiqué, enregistré le 25 juillet 2023, la commune de Bernin, représentée par Me Mollion, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY01985_20230816

Admin. Appel

16 août 2023

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00557_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

De même, pour l'avifaune, en cas de surmortalité mise en évidence par les suivis écologiques prescrits, les aérogénérateurs seront arrêtés lors des opérations de moisson et de fenaison dans un rayon de

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CAA

5ème Chambre

DCA_24PA00009_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

MOUCHON La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les

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CAA

5ème Chambre

DCA_24PA00080_20251110

Admin. Appel

10 novembre 2025

MOUCHON La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice

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CAA

5ème Chambre

DCA_24PA00354_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

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CAA

5ème Chambre

DCA_24PA03328_20260304

Admin. Appel

4 mars 2026

MOUCHON La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

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CAA

5ème Chambre

DCA_24PA04249_20251201

Admin. Appel

1 décembre 2025

MOUCHON La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

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CAA

5ème Chambre

DCA_23PA03817_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

MOUCHON La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY01981_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

Par un mémoire enregistré le 15 juin 2022, la commune de Meylan, représentée par Me Mollion, conclut à ce qu'une expertise soit ordonnée avant-dire-droit sur les effets de la construction sur l'espace

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01695_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

Des accords ont été conclus en 2018 avec six agriculteurs pour repérer et protéger les nids de busard cendré avant les moissons.

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