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Une telle intention ne résulte pas non plus de l'organisation de la rentrée scolaire 2016-2017, nonobstant la circonstance que, contrairement aux années scolaires précédentes, Mme B se soit vu attribuer

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00245_20250225

Admin. Appel

25 février 2025

jugement est également entaché d'une erreur de droit découlant de la violation de l'article 3 de la Déclaration universelle sur les droits de l'homme et la bioéthique et sur la violation du principe de dignité

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CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01284_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

Il résulte de l'examen du procès-verbal de séance qu'elle-même et son conseil ont présenté des observations orales et que, d'ailleurs, elles ont été formellement invitées par le président du conseil de

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CAA

2ème chambre

DCA_20TL00739_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

Son poste de travail a été modifié en poste d' en juillet 2017, dans le cadre de la mise en place de la nouvelle organisation territoriale.

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01751_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

de la loi du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes, en vigueur du 1er janvier 2016 au 1er mars 2022 : " Les organes

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01788_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

de la peine pour avoir volontairement donné la mort à deux représentants de la garde civile espagnole en relation avec une entreprise collective et pour des faits commis en bande organisée avec l'organisation

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00821_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

Aux termes de l'article 22 de la loi du 24 novembre 2009 pénitentiaire dans sa rédaction alors applicable : " L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04939_20220704

Admin. Appel

4 juillet 2022

faits de harcèlement moral qu'elle a subis sous la forme d'agissements ayant eu pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY01069_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

Aux termes de l'article 23-1 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Devant les juridictions relevant du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation, le

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CAA

3ème chambre

DCA_25PA04311_20260218

Admin. Appel

18 février 2026

un procès équitable a été méconnu ; en l’absence de convocation, il n’a pu expressément consentir à sa représentation par un avocat commis d’office ; - le jugement n’a pas été précédé d’une séance orale

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CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02335_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

En raison de la situation d'entière dépendance des personnes détenues vis-à-vis de l'administration pénitentiaire, l'appréciation du caractère attentatoire à la dignité des conditions de détention dépend

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CAA

5ème chambre

DCA_23VE02065_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

droits associés relatifs à l’expérimentation médicale impliquant la personne humaine, à savoir le recueil obligatoire de son consentement libre et éclairé, la délivrance d’une information écrite et orale

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CAA

5ème chambre

DCA_23VE02077_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

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CAA

5ème chambre

DCA_23VE01115_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

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CAA

5ème chambre

DCA_23VE02012_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

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CAA

5ème chambre

DCA_23VE02013_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

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CAA

5ème chambre

DCA_23VE02014_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

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CAA

2ème chambre

DCA_22TL21178_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

En l'espèce, Mme B soutient avoir été victime, à compter de l'année 2018, d'actes constitutifs de harcèlement moral commis par ses supérieurs hiérarchiques, en réaction à ses alertes sur l'organisation

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CAA

2ème chambre

DCA_20TL20777_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

sa supérieure en n'acceptant pas de se conformer aux instructions de travail engendrant des perturbations dans le fonctionnement du service et ne respectait pas les obligations de courtoisie et de dignité

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00564_20221012

Admin. Appel

12 octobre 2022

fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité

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