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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01801_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
La réception d'un ouvrage est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00722_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
et la constitution du dossier des ouvrages exécutés nécessaires à l'exploitation de l'ouvrage. 34.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01625_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Aux termes de l'article 2.2. : " La mission d'Assistance Technique à la Maîtrise d'Ouvrage (ATMO) qui est confiée par le maître d'ouvrage au titulaire, porte sur l'ensemble des tâches d'ordre technique
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL03076_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
n° 37 (fossé et ouvrage de franchissement) ; en 5ème lieu, les ouvrages accessoires du chemin communal (fossé).
Source officielle2ème Chambre
DCA_20NT02628_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Celles découlant du 2° du I s'appliquent, à l'issue d'un délai de cinq ans après la publication des listes, aux ouvrages existants régulièrement installés.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01724_20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Toutefois, le maître d'ouvrage est fondé, en cas de faute du maître d'œuvre, à l'appeler en garantie, sans qu'y fasse obstacle la réception de l'ouvrage.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02007_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
La société Naldeo soutient que la conception des ouvrages de génie civil, et, notamment, celle de la structure, des parois et des charpentes de l'ouvrage, ne relevait pas de sa mission mais de celle des
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02355_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
, à 2,18 m3/h et à 1,1 m3/h sur la partie de l'ouvrage en tunnel.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00326_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
de la construction et de l’habitation, de la réalisation des mesures suivantes : élagage du palmier situé dans la cour extérieure de l’immeuble, réalisation de l’étanchéité à l’eau et à l’air des ouvrants
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03749_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
son nom et pour son compte, de tout ou partie des attributions suivantes de la maîtrise d'ouvrage : / 1° Définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles l'ouvrage sera étudié
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE01026_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
La charge définitive de l'indemnisation incombe, en principe, au maître de l'ouvrage.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01315_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
maître de l’ouvrage, de l’obligation de résultat qui lui incombe au regard de sa propre mission et dont il ne peut s’exonérer qu’en cas de force majeure ou de faute du maître de l’ouvrage. 9.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL20392_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Dans ces conditions, aucune faute de l'État au titre du dépassement des niveaux sonores autorisés n'est de nature à ouvrir droit à réparation au profit des consorts F.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_18DA00350_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
En troisième lieu, la cour a admis que les désordres affectant l'ouvrage 1, c'est-à-dire les bordures de trottoirs, l'ouvrage 2, constitué des pavés de rive, l'ouvrage 4, constitué des trottoirs et zones
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01348_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Ils soutiennent que : - cette canalisation d'évacuation des eaux pluviales, ouvrage affecté à un intérêt général, présente les caractères d'un ouvrage public ; - elle a été irrégulièrement implantée
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00206_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : Il appartient à la victime d’un dommage survenu alors qu’il était usager d’un ouvrage public, de rapporter la preuve du lien de cause à effet entre cet ouvrage
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00647_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
du maître de l’ouvrage et du maître d’œuvre, ni se substituer à l’architecte pour la conception du bâtiment mais elle a rempli son obligation de conseil en attirant l’attention du maître de l’ouvrage
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02436_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
ou le rendent impropre à sa destination, toute personne appelée à participer à la construction de l'ouvrage, liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ou qui, bien qu'agissant en
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01400_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
L'ouvrage était donc en état d'être remis à la commune de Beausoleil dès le 24 février 2012, date de l'achèvement des travaux. 5.
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX01241_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
Le mandataire représente le maître de l'ouvrage à l'égard des tiers dans l'exercice des attributions qui lui ont été confiées jusqu'à ce que le maître de l'ouvrage ait constaté l'achèvement de sa mission
Source officiellePage 10 sur 513