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justificatif de l'intérêt pour son activité des déplacements en cause ; les contribuables s'étant bornés à procéder à une estimation mensuelle des déplacements effectués par eux, à titre professionnel, les calculs

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00195_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public, - et les observations de Me Bouniol, représentant la communauté d’agglomération Caux Seine Agglo.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02335_20260323

Admin. Appel

23 mars 2026

Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public, - et les observations de Me Etcheverry, représentant la société Allianz IARD. Considérant ce qui suit : Sur l’objet du litige : 1.

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CAA

5ème chambre

DCA_23VE01375_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

Par des mémoires enregistrés les 28 juillet 2023, 12 mars et 21 juin 2024, la société Bureau d’Etude Ingénierie Philippe Hennegrave (BET IPH), représentée par Me Gauvin, conclut : - à titre principal

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CAA

3ème Chambre

DCA_24NT02378_20251117

Admin. Appel

17 novembre 2025

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 juillet 2024 et le 12 février 2025, la commune de Fonternay-le-Comte, représentée par Me Phelip, demande à la cour : 1°

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CAA

4ème chambre

DCA_18PA03739_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

Procédure devant la Cour après cassation : Par des mémoires en défense, enregistrés le 14 janvier 2019 et le 20 novembre 2019, la société SNCF Réseau, représentée par la SCP UGGC, Me Philippe Hansen

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01000_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public, - et les observations de Me Guey, représentant M. B. Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1. M.

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4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00022_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

de travail ; - c'est à tort que les premiers juges ont fixé le montant de son préjudice moral à hauteur de seulement 1 500 euros, somme qui devra être portée à un montant de 100 000 euros ; - le calcul

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4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01728_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

Ainsi, la rémunération prévue au titre de la phase EXE n'avait pas à être intégrée, même partiellement, à ce calcul.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01818_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public, - et les observations de Me Lebegue, représentant de M. C. Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00279_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1.

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CAA

2ème chambre

DCA_22TL21263_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

la personne du recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur, recteur de l'académie d'Aix-Marseille, et l'établissement support GRETA-CFA Vaucluse, représenté par le proviseur du lycée Philippe

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2ème chambre

DCA_22TL21267_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

2023 et le 18 septembre 2023, l'Etat, pris en la personne du recteur de la région de l'académie d'Aix Marseille, et l'établissement support GRETA-CFA Vaucluse, représenté par le proviseur du lycée Philippe

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00039_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00276_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. La société par actions simplifiée (SAS) Urbanstock Factory, qui a pour unique associé M.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00399_20250828

Admin. Appel

28 août 2025

Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00286_20240314

Admin. Appel