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Prouteau La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY02019_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

Prouteau La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY02113_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

Prouteau La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY02410_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

Prouteau La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY03572_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

Prouteau La République mande et ordonne à la préfète de l'Isère en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25LY00667_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

Prouteau La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25LY00250_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

Prouteau La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25LY00493_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

Prouteau La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY00001_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

Prouteau La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui les concerne ou à tous commissaires

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY00057_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

Prouteau La République mande et ordonne à la préfète de la Savoie en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY00099_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00275_20231113

Admin. Appel

13 novembre 2023

Prouteau La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY00834_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

Prouteau La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01163_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

Prouteau La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01166_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

Prouteau La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01277_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

Prouteau La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01538_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

Prouteau La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01627_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

Prouteau La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02584_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

Prouteau La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY03206_20230802

Admin. Appel

2 août 2023

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