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691 résultats pour « Rabion »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_24TL01003_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Elle soutient en outre que le projet doit bénéficier de la présomption de raison impérative d'intérêt public majeur prévue par la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023.

Source officielle

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA00309_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Par suite le moyen tiré de la partialité du conseil de discipline en raison de la présence du directeur de la sécurité publique parmi ces membres doit être écarté. 9.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03411_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Rien ne permet cependant de dire que, en raison des méthodes d'évaluation utilisées, les observations intéressant l'avifaune seraient erronées ou incomplètes.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01665_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

oiseaux et en matière de zones humides ; - les capacités financières sont insuffisantes ; ces insuffisances doivent entraîner une nouvelle consultation du public ; - la procédure est viciée en raison

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE00180_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Ce paysage est vierge de tout parc éolien sur un rayon de 20 kilomètres autour du projet.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA00592_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article afin notamment que les conditions d'exercice de la servitude soient rationnelles et les moins dommageables à l'utilisation

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL21758_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

. / Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article afin notamment que les conditions d'exercice de la servitude soient rationnelles et les moins dommageables à l'utilisation

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA02583_20260114

Admin. Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

la sécurité, la salubrité publique, l'agriculture, la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, l'utilisation économe des sols naturels, agricoles ou forestiers, l'utilisation rationnelle

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02443_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

de la Somme ont autorisé la construction et l'exploitation de l'éolienne E 4 et ont refusé les éoliennes E 2, E 3 et E 8, au motif qu'elles étaient de nature à porter atteinte aux monuments et, en raison

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02834_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

préfète de la Somme a autorisé la construction et l'exploitation des éoliennes Q2 et Q3 et a refusé d'autoriser l'éolienne Q1, au motif qu'elle était de nature à porter atteinte aux monuments et en raison

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT01677_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour l'utilisation économe des sols naturels, agricoles ou forestiers, soit pour l'utilisation rationnelle

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00996_20251028

Admin. Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour l'utilisation économe des sols naturels, agricoles ou forestiers, soit pour l'utilisation rationnelle

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02072_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

Le secteur comprend déjà un nombre élevé d'éoliennes dès lors que pas moins de trente-cinq mâts en fonctionnement ou autorisés peuvent être recensés dans un rayon de 5 km autour de la ZIP, auxquels s'ajoutent

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02196_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

La préfète a ensuite relevé que le site du lac du Cébron dispose, en raison de son intérêt ornithologique, d’un arrêté préfectoral modifié de protection de biotope du 12 mai 1987 destiné à maintenir la

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00100_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Si la société soutient qu'il se borne à des affirmations sans démonstration, les quarante paragraphes de motifs de cet arrêté permettent aisément à son destinataire de comprendre les trois raisons du refus

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL01411_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Elle soutient que : - elle a intérêt à interjeter appel et sa requête est recevable « ratione temporis » ; - les dispositions de l’article L. 442-14 du code de l’urbanisme ont été méconnues ; l’autorisation

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02805_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

la loi du 1er juillet 1901, dont l’objet est « la défense de la faune sauvage, favoriser le repeuplement du gibier, la régulation des espèces nuisibles, la répression du braconnage et la pratique rationnelle

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA00906_20240422

Admin. Appel

22 avril 2024

22 avril 2024

des meilleures techniques disponibles fixées par la Commission européenne, de réviser l'étude de danger en prenant en compte le périmètre de danger de la société SOGADEC, de réaliser une étude sur la ration

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25BX01519_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, la condamnation de l’État à lui verser une provision d’un montant total de 55 210 euros, en réparation des préjudices subis en raison

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA02168_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l’agriculture, soit pour la protection de la nature, de l’environnement et des paysages, soit pour l’utilisation rationnelle

Source officielle