Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02967_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Cette mesure, qui ne révèle aucune intention répressive, ne saurait, dès lors, être regardée comme une sanction ou une sanction déguisée.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02969_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Cette mesure, qui ne révèle aucune intention répressive, ne saurait, dès lors, être regardée comme une sanction ou une sanction déguisée.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02971_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Cette mesure, qui ne révèle aucune intention répressive, ne saurait, dès lors, être regardée comme une sanction ou une sanction déguisée.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02972_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Cette mesure, qui ne révèle aucune intention répressive, ne saurait, dès lors, être regardée comme une sanction ou une sanction déguisée.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02974_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Cette mesure, qui ne révèle aucune intention répressive, ne saurait, dès lors, être regardée comme une sanction ou une sanction déguisée.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02975_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Cette mesure, qui ne révèle aucune intention répressive, ne saurait, dès lors, être regardée comme une sanction ou une sanction déguisée.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02978_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Cette mesure, qui ne révèle aucune intention répressive, ne saurait, dès lors, être regardée comme une sanction ou une sanction déguisée.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03314_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Cette mesure, qui ne révèle aucune intention répressive, ne saurait, dès lors, être regardée comme une sanction ou une sanction déguisée.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03315_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Cette mesure, qui ne révèle aucune intention répressive, ne saurait, dès lors, être regardée comme une sanction ou une sanction déguisée.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03869_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Cette mesure, qui ne révèle aucune intention répressive, ne saurait, dès lors, être regardée comme une sanction ou une sanction déguisée.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00917_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
; - il est entaché d'une erreur de droit ; l'arrêté en cause emporte des effets rétroactifs ; le changement d'affectation n'a pas été effectué dans l'intérêt du service et constitue une sanction déguisée
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA01719_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
procédure dès lors qu’elle ne lui a pas été notifiée sous forme d’une remise en main propre et qu’elle n’a pas bénéficié d’un entretien dans les trois jours suivant son adoption, en méconnaissance des règles
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA00402_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
procédure ; - il est entaché d'erreur de fait, d'erreur manifeste d'appréciation et d'erreur de qualification juridique ; - il est entaché de détournement de pouvoir, s'analyse en une sanction déguisée
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00491_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
l'intérêt du service ; - le ministre de l'intérieur s'est cru à tort en situation de compétence liée ; - la décision attaquée est entachée d'un détournement de procédure et constitue une sanction déguisée
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03700_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
ont dénaturé les pièces du dossier en estimant que l’administration n’avait pas eu d’intention répressive en décidant de sa mutation, et que la décision de mutation ne constituait pas une sanction déguisée
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA03946_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Elle soutient que : Sur la régularité du jugement : - le tribunal a omis de statuer sur le moyen tiré de ce que l’arrêté attaqué présente le caractère d’une sanction disciplinaire déguisée et aurait
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL03050_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
de chargée de suivi administratif du musée archéologique de Ruscino, or aucune tâche ne lui est confiée ; ce changement d'affectation constitue une " mise au placard " et une sanction disciplinaire déguisée
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02780_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Il soutient que : A titre principal : - la décision du 18 janvier 2019 doit être regardée comme un licenciement déguisé pour insuffisance professionnelle, et non comme une décision de non-renouvellement
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00237_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Il peut être dérogé à cette règle dans les cas où l'avancement est subordonné à une sélection professionnelle. () ".
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01091_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
absence était effectivement justifiée par un motif médical : - d'autres agents ayant transmis des arrêts de travail sur la période où l'établissement était impacté par un mouvement de grève ont été réglés
Source officiellePage 10 sur 43