AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25NT00463_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 15 février 2025, Mme A, représentée par Me Rodrigues Devesas, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 7 novembre 2024 du tribunal
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Juge des référés
ORCA_25NT00935_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
C..., représenté par Me Rodrigues Devesas, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 28 janvier 2025 du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d’annuler l’arrêté du 28 avril 2022 du préfet
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