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DÉCISION / ECLI

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CAA

9ème Chambre

DCA_20PA03849_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

10 juin 2022

réponse doit intervenir avant l'expiration du délai de reprise prorogé dans les conditions prévues par l'article L. 189 du livre des procédures fiscales conformément aux réponses ministérielles Voilquin (Sénat

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL00294_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

les travaux préparatoires à l'adoption de la loi du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants, en particulier de l'amendement n° 205 présenté par le Gouvernement devant le Sénat

Source officielle

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