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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_24VE02781_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
La préfère du Loiret doit être regardée comme faisant appel de ce jugement en tant qu'il lui est défavorable. Sur les moyens retenus par le premier juge : 2.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02662_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
A B D et Mme F, agissant tant en leurs noms personnels qu'en tant que représentants légaux des jeunes I A B, H A B et G A B, ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 6 janvier
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA05560_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
sa demande d'autorisation d'occupation du domaine public maritime, et en tant qu'elle lui demande de procéder à la remise en état des lieux dans un délai d'un mois.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02617_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
tribunal administratif de Bordeaux, avant de statuer sur les demandes de l'association Imedi tendant à l'annulation de l'accord-cadre portant sur des prestations d'interprétariat et de traduction, en tant
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00384_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
La communauté d'agglomération Thonon Agglomération relève appel du jugement du tribunal en tant que, en son article 2, il a annulé le règlement local de publicité approuvé le 14 décembre 2016 en tant qu'il
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT01921_20260203
3 février 2026
3 février 2026
B... à résidence en tant qu’il lui fait obligation de se munir de ses effets personnels pour se présenter quotidiennement au commissariat de police du Mans.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00986_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
pouvoir d’annuler l’arrêté du 12 janvier 2024 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui accorder le renouvellement de l’autorisation provisoire de séjour dont elle avait été mise en possession en tant
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21569_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
courrier du 4 septembre 2020, tendant à l'abrogation de l'arrêté du 16 juin 2010 approuvant le plan de prévention des risques naturels d'inondation et de mouvements de terrain de la commune de Béziers, en tant
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX03098_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
SNCF Réseau relève appel de ce jugement en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande et sollicite de la cour l'annulation de l'arrêté du 7 mars 2018 en tant qu'il s'est opposé à sa déclaration préalable
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT02698_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
I et autres, la décision du 12 août 2020 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France en tant qu'elle refuse à M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02684_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
le 24 avril 2019 et le 18 septembre 2019, le ministre de la transition écologique et solidaire demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 27 avril 2017 en tant
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX03919_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Par un jugement n° 1802353 du 13 octobre 2020, le tribunal administratif de Pau a, en application de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme, annulé l'arrêté du 20 avril 2018 en tant qu'il autorise la
Source officielleJuge des référés
DCA_26NT00669_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
A... de quitter le territoire français seulement en tant qu’il refuse un délai de départ volontaire et a rejeté le surplus de sa demande.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00219_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
A... contre cette décision du ministre des armées en tant que par celle-ci, il maintenait à 15 % le taux d’invalidité correspondant à cette infirmité.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02368_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
B D tendant à entrer en tant qu'associé exploitant au sein de la SCA D et à exploiter 233,9497 hectares au sein de cette société, ensemble la décision du 12 août 2021 portant rejet de son recours gracieux
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT04047_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Dans ces conditions, la décision contestée porte au droit au respect de la vie privée et familiale tant de Mme D M que de M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00211_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Sur les conclusions à fin d'annulation en tant qu'elles portent sur les dispositions non modifiées de l'arrêté du 22 juin 2018 : 7.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03681_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Sur les conclusions tendant à l'annulation du jugement attaqué en tant qu'il porte sur la taxe d'aménagement : 2.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01199_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
n° 1904920,1905524, 2100961 du 13 janvier 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté du préfet de Lot-et-Garonne du 29 mai 2019 tel que modifié par l'arrêté du 29 octobre 2020, en tant
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00504_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
A a demandé au préfet des Alpes-Maritimes d'abroger cet arrêté, en tant qu'il inclut dans la zone de protection de biotope la parcelle D 496, située à La Turbie, dont il est propriétaire.
Source officiellePage 10 sur 1982