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La dégradation de la charpente, causée par l'humidité, est aggravée par le fait qu'elle est exposée aux intempéries du fait de l'absence d'ardoises à certains endroits du toit.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_20NT04039_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

Toutefois, elle n'en justifie pas et il lui appartenait, en tout état de cause, de prendre toutes dispositions utiles pour faire suivre son courrier en l'absence de son dirigeant. 3.

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_24VE01605_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

L'utilisation du portail public de facturation est exclusive de tout autre mode de transmission.

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CAA

2ème Chambre

DCA_25VE02450_20260105

Admin. Appel

5 janvier 2026

Mme E... soutient que : - les premiers juges ont commis une erreur de droit et retenu à tort qu’elle n’avait pas d’intérêt à agir alors qu’elle est voisine immédiate et que le projet contesté affecte

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01359_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

la légalité externe soulevé en première instance ; - les motifs opposés à sa demande par le préfet de l'Yonne ne sont pas fondés, en l'absence d'impact sur le patrimoine et sur le paysage ; c'est à tort

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CAA

1ère chambre

DCA_25PA03472_20260408

Admin. Appel

8 avril 2026

Ils soutiennent que : - ils justifient bien d’un intérêt à agir, déjà reconnu par les juridictions, à l’encontre des autorisations d’urbanisme de leurs voisins ; - le tribunal a à tort jugé que le permis

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CAA

4ème Chambre

DCA_22VE00435_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

le 13 décembre 2019 en vue du recouvrement de la somme de 542 083,26 euros au titre d'une créance correspondant, d'après le titre de perception, à des " pénalités dues suite à la résiliation à [ses] torts

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL22248_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

les conclusions présentées par la société d'architecture Kieken-Kerloveou à son encontre, à titre infiniment subsidiaire de confirmer le jugement en toutes ces dispositions, et, en tout état de cause,

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CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02277_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

Il soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont accueilli le moyen tiré de l'erreur d'appréciation ; - l'arrêté contesté est suffisamment motivé ; en tout état de cause, cet arrêté n'avait

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT01176_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

Ils soutiennent que : - le jugement avant dire droit du 1er février 2018 et le jugement mettant fin à l'instance du 12 juillet 2018 sont insuffisamment motivés ; - c'est à tort que le tribunal a jugé

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02822_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

Est sans incidence à cet égard la circonstance que la société requérante se serait considérée à tort comme fiscalement transparente.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01802_20220422

Admin. Appel

22 avril 2022

Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir, que M.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX01471_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

Est recevable à former une intervention, toute personne qui justifie d'un intérêt suffisant eu égard à la nature et à l'objet du litige.

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX01489_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête () prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ".

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY01244_20221128

Admin. Appel

28 novembre 2022

Il soutient que : - ne sachant ni lire ni écrire, il a été enregistré à tort par son employeur, sous le prénom de son père et le nom de sa mère, comme étant M.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03161_20221125

Admin. Appel

25 novembre 2022

elle a été enregistrée, elle était dépourvue d'objet ; - à titre subsidiaire, le requérant ne peut utilement réclamer l'application de l'article 16 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 et c'est à tort

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02223_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

Il soutient que : - c’est à tort que le tribunal administratif a considéré que les travaux projetés auraient pour effet de changer la destination de l’immeuble dès lors que le bâtiment présente déjà

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CAA

6ème Chambre

DCA_21PA03828_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

de sa demande, soit le 23 juin 2019, en l'absence d'avis du comité médical, et en tout état de cause les délais de recours ne lui sont pas opposables dès lors qu'elle n'a jamais été informée des voies

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CAA

6ème Chambre

DCA_23PA03278_20260116

Admin. Appel

16 janvier 2026

Il résulte de tout ce qui précède que M. A... n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que les premiers juges ont limité la condamnation indemnitaire de l’État à la somme de 1 000 euros.

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CAA

7ème chambre

DCA_21PA02912_20221207

Admin. Appel

7 décembre 2022

A cet égard également, l'attestation de l'expert-comptable produite en appel est dénuée de toute force probante quant à l'existence de telles cautions.

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