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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_22TL22151_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

B résulte d'une erreur comptable corrigée avant la clôture de l'exercice 2014, de sorte qu'il n'en résulte aucune variation de l'actif net au sens du second alinéa de l'article 38 du code général des impôts

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02806_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

Aux termes de l'article 1858 de ce code : " Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20PA00344_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

construire que le maire de la commune de Saint-Maur-des-Fossés lui avait délivré le 22 septembre 2015 pour agrandir et surélever un bâtiment à usage de commerce et d'habitation situé 6-8 rue de la Varenne

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02775_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

dépréciation effective de son officine par l’observation de données internes et les études du cabinet d’expertise n’ont servi qu’à déterminer la valeur vénale du fonds de commerce de pharmacie ; - la variation

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01725_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

obstacle à l’interruption de la prescription prévue à l’article L. 274 du livre des procédures fiscales s’il n’établit pas, notamment par la production d’une attestation du service postal, avoir tenté, en vain

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02721_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Les variations de résultats qu'invoque la société requérante n'apparaissent d'ailleurs pas corrélées avec les périodes de travaux.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03454_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

irrégulièrement en méconnaissance de l'article L. 53 du livre des procédures fiscales ; - l'administration a méconnu les droits de la défense dès lors que la SCI Les Moulins et lui-même ont sollicité en vain

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01804_20250409

Admin. Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

assermenté de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de La Réunion le 9 janvier 2020, et la mise en demeure adressée au maire de Saint-Paul de faire cesser les travaux étant restée vaine

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01399_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

ne pas renouveler le contrat qu'elle avait conclu pour remplacer du 7 septembre 2020 au 1er novembre 2020 un professeur de mathématiques - sciences physiques au lycée professionnel Val d'Allier de Varennes-sur-Allier

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_26DA00246_20260227

Admin. Appel

27 février 2026

27 février 2026

concordantes suffisant à constituer la preuve d'une notification régulière le pli recommandé retourné à l'administration auquel est rattaché un volet "avis de réception" sur lequel a été apposée la date de vaine

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01772_20251210

Admin. Appel

10 décembre 2025

10 décembre 2025

réalisation de mesures d’urgence destinées à la réalisation d’analyses et de travaux sur une maison d’habitation située dans le périmètre du site industriel situé au lieu-dit Le Tupinier à Grézieu-la-Varenne

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY03190_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

du " désenregistrement " d'Azerbaïdjan, d'être enregistré et de justifier de sa qualité de locataire d'un logement ; - il n'a par ailleurs ni la nationalité azerbaïdjanaise, qu'il a sollicitée en vain

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY03191_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

désenregistrement " d'Azerbaïdjan, d'être enregistré et de justifier de sa qualité de locataire d'un logement ; - elle n'a par ailleurs ni la nationalité azerbaïdjanaise, qu'elle a sollicitée en vain

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY03192_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

du " désenregistrement " d'Azerbaïdjan, d'être enregistré et de justifier de sa qualité de locataire d'un logement ; - il n'a par ailleurs ni la nationalité azerbaïdjanaise, qu'il a sollicitée en vain

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02892_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

preuve du " désenregistrement " d'Azerbaïdjan, être enregistré et justifier de la qualité de locataire d'un logement ; - elle n'a par ailleurs ni la nationalité azerbaïdjanaise, qu'elle a sollicitée en vain

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21VE01255_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré, dont 5 000 euros au titre des pertes de revenus et frais de déplacement pour participer à l'épreuve, 9 829,66 euros au titre des dépenses de formation vainement

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01591_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal a écarté son moyen tiré de ce que la candidature de la société EDF était irrégulière ; elle a vainement sollicité, en février 2019, la communication

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01619_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

assimilable aux différences de prix constatées entre régions sur le territoire national ; - la tarification des produits cantinables au sein des établissements pénitentiaires en gestion déléguée peut varier

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00450_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

8 mars 2024

assimilable aux différences de prix constatées entre régions sur le territoire national ; - la tarification des produits cantinables au sein des établissements pénitentiaires en gestion déléguée peut varier

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00559_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

8 mars 2024

assimilable aux différences de prix constatées entre régions sur le territoire national ; - la tarification des produits cantinables au sein des établissements pénitentiaires en gestion déléguée peut varier

Source officielle

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Journal officiel
Modifications diverses

VARNEROT ET ASSOCIES

SIREN 448096859Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Nancy

22/07/2026

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Procédures collectives

VARNEROT SAS

SIREN 443225362Greffe du Tribunal de Commerce de Bar-le-Duc

Jugement de conversion en redressement judiciaire de la procédure de sauvegarde — Jugement convertissant la procédure de sauvegarde en procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 17 avril 2026 et désignant administrateur SCP d'Administrateur Judiciaires Pascale Chanel - Elodie Bayle, Prise en la Personne de Maître Pascale Chanel 1 place du Pont à Seille 57000 Metz avec les pouvoirs : assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion.

24/04/2026

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Radiations

VARNEROT, Gael, Marie

SIREN 894698679Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Versailles

12/04/2026

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Procédures collectives

VARNEROT SAS

SIREN 443225362Greffe du Tribunal de Commerce de Bar-le-Duc

Jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde — Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de sauvegarde et désignant administrateur Societe Civile Professionnelle d'Administrateur Judiciaires Pascale Chanel - Elodie Bayle, prise en la personne de Maître Pascale Chanel 1 place du Pont à Seille 57000 Metz avec les pouvoirs d'assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion, mandataire judiciaire Berthelot & Associés – Mandataires Judiciaires représentée par Maître Bérénice

10/04/2026

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Dépôts des comptes

VARNEROT SAS

SIREN 443225362Greffe du Tribunal de Commerce de bar le duc

05/02/2026

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