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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01192_20230222
22 février 2023
22 février 2023
A représenté par Me Jean-Guy Voisin demande à la cour d'annuler l'ordonnance no 2201665 du 3 juin 2022 du tribunal administratif de Lille. M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03410_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
, la hauteur résultant des dispositions précédentes peut être maintenue : / . au droit d'une baie située en limite du terrain voisin ; / . au droit d'une courette voisine ouverte en limite séparative "
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03108_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
2016-1823 du 22 décembre 2016 portant transposition de la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03528_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
S'agissant de la commodité du voisinage : 15.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02792_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Il ressort des pièces produites pour la première fois en appel par le préfet de l'Aude qu'à la suite d'un conflit de voisinage au cours duquel l'intéressé a exhibé une arme de type fusil munie d'une lunette
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01742_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Elle soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - le projet ne porte pas atteinte au paysage et aux sites et monuments, ni à la commodité du voisinage.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00631_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
incompétent ; - le projet ne porte aucune atteinte excessive aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement du point de vue des paysages, des sites et de la commodité du voisinage
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA04068_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
L'expert a rendu son rapport en mars 2016 et, le 26 avril 2017, la cour d'appel de Paris a reconnu le trouble anormal de voisinage résultant de nuisances sonores et condamné sous astreinte le propriétaire
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00729_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Aux termes de l’article R. 1336-5 du code de la santé publique : « Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL21491_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
directe des travaux en litige ; - elle ne fait état d'aucun trouble anormal de voisinage devant le juge administratif ; Sur l'arrêté attaqué : - les travaux réalisés pour lesquels a été délivré
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01391_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
S’agissant de l’atteinte alléguée à la commodité du voisinage, il appartient au juge de plein contentieux, pour apprécier les inconvénients pour la commodité du voisinage liés à un effet de saturation
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02217_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Saint-Etienne a commis des carences dans l'exercice de ses pouvoirs de police municipale, lesquels lui donnent compétence, nonobstant l'existence d'une police étatisée, pour mettre fin aux troubles de voisinage
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03200_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
du projet ; il n'y a aucun engagement de la société mère envers la société pétitionnaire ; - la méthodologie de la jurisprudence Engoulevent ne s'applique pas pour l'analyse de l'impact sur le voisinage
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01667_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Lille d’envisager une médiation avec la commune d’Hellemmes relativement à un litige qui l’oppose à son voisin.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00635_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux de prescrire une expertise aux fins de déterminer les responsabilités encourues à raison du bruit émanant de la propriété de son voisin
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE00004_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Elle comprend notamment : (…) // 2° Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que (…) les bruits, les troubles de voisinage, les rassemblements nocturnes qui troublent le repos
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02107_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
Il soutient que : - c'est à tort que le juge des référés du tribunal administratif de Dijon a mis hors de cause les exploitations voisines, dès lors notamment qu'il est nécessaire de déterminer la cause
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00832_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Elle soutient que : - étant voisine immédiate du projet, elle justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour agir pour l'application de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme eu égard à l'importance
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02704_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
tribunal administratif de Nantes de condamner la commune de Guérande à l'indemniser à hauteur de 86 000 euros en réparation des préjudices consécutifs à la délivrance d'autorisations d'urbanisme à ses voisins
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01094_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Il précise enfin que le bien à usage d'habitation faisant l'objet du droit de préemption " limite les perspectives de remembrement avec les fonciers voisins à vocation économique ". 4.
Source officiellePage 10 sur 211