En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

En dernier lieu, M.

Ils soutiennent que : - le lien de filiation est établi par les actes d'état civil produits qui sont authentiques et par la possession d'état ; - les décisions contestées méconnaissent les stipulations

La force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.

Si Mme A soutient qu'elle n'aurait pas pu faire état de ses problèmes de santé et de ses craintes en cas de renvoi en Espagne, elle ne l'établit pas.

En second lieu, si Mme A C soutient que les premiers juges ont entaché leur jugement d'une erreur d'appréciation, une telle erreur, à la supposer établie, est seulement susceptible de remettre en cause

avec cette dernière ; ils ne sont pas établis ; les violences alléguées ne sont pas établies.

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'autorité préfectorale se serait abstenue de procéder à un examen exhaustif de la situation de Mme I. 22.

élément de possession d'état ne confirme les liens familiaux allégués.

En tout état de cause, l'administration n'était pas tenue de communiquer l'identité des personnes interrogées, compte tenu notamment de leur lien de subordination avec les entreprises contrôlées.

Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou

Lorsque le lien de filiation est établi mais que la preuve de la contribution n'est pas rapportée ou qu'aucune décision de justice n'est intervenue, le droit au séjour du demandeur s'apprécie au regard

Par suite, la SARL Bellevue International n’établit pas le caractère exagéré des impositions résultant de la renonciation à recettes fixée, en dernier lieu, à 737 240 euros au titre de l’exercice clos

Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée, ce qui révèle un défaut d'examen de sa situation ; - il justifie de son identité et de son état civil ; - il établit avoir entrepris

En deuxième lieu, il est justifié par un acte de naissance établi par la mairie de Paris que M.

En quatrième lieu, M.

de protection de l’établissement de la société, de l’absence de signalisation, de la durée excessive du chantier et de l’absence d’accès à l’établissement.

En deuxième lieu, pour établir le lien de filiation allégué, M.

Lorsque le lien de filiation est établi mais que la preuve de la contribution n'est pas rapportée ou qu'aucune décision de justice n'est intervenue, le droit au séjour du demandeur s'apprécie au regard