Par un mémoire en défense, enregistré le 17 janvier 2025, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 janvier 2025, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles conclut au rejet de la requête.

A par la société Poitou Resto était nul, en l'absence d'autorisation préalable de l'inspecteur du travail.

Le maître d'ouvrage met en place une installation d'assainissement non collectif ou un système d'assainissement collectif permettant la collecte, le transport et le traitement avant évacuation des eaux

contesté.

B aurait été le premier concerné par la rupture de son contrat de travail dès lors qu'il justifie d'une ancienneté moins importante, de l'absence de charges de famille et d'un âge moins important.

à l'entreprise Goujon pour absence de tenue de décompte de temps de travail pour les salariés, et ne l'a pas sanctionnée à raison de l'absence de tenue de document afférent à la durée de présence des

Article 2 :Le présent arrêt sera notifié à M. A B et à la ministre du travail, de la santé et des solidarités.

d'un montant total de 99 900 euros sur le fondement de l'article L. 8115-1 du code du travail, sanctionnant l'absence de décompte de la durée de travail conforme aux prescriptions des articles L. 3171

février 2018 ; - il a justifié, dans le délai de quarante-huit heures, d'un motif d'absence lié à son état de santé constaté par un avis d'arrêt de travail ; - la décision du 4 avril 2018 est entachée

du travail de chaque salarié concerné est décomptée selon les modalités suivantes : 1° Quotidiennement, par enregistrement, selon tous moyens, des heures de début et de fin de chaque période de travail

, toute décision rendue par le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités dans le cadre d'une contestation relative à l'expertise peut être contestée

travail de ses salariés non soumis à un horaire collectif.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société en nom collectif MS2 et à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.

travail ou un travail de valeur égale ainsi que l'article L. 1242-15 du code du travail et l'article 11 de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles ; - il

Par un mémoire en défense enregistré le 5 novembre 2024, la ministre du travail, de la santé et des solidarités conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 août 2024, la ministre du travail, de la santé et des solidarités conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 février 2025, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles conclut au rejet de la requête.

relatives au décompte de la durée de travail des salariés non soumis à un horaire collectif et, à titre subsidiaire, d’en réduire le montant pour tenir compte de l’absence de réitération du manquement

sans procéder à une contre-visite par un médecin agréé ; - l'inversion de la charge de la preuve du bien-fondé de l'arrêt de travail conduit à exiger des agents de produire des éléments couverts par