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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22PA05247_20231128
28 novembre 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 20 octobre 2023 ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion conclut au rejet de cette requête et renvoie à ses écritures de première instance.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00683_20230209
9 février 2023
. / () / Le locataire doit faire connaître au propriétaire son intention de sous-louer par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
2ème Chambre
DCA_20VE01059_20220708
8 juillet 2022
, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01428_20250313
13 mars 2025
Quant à l'insertion paysagère : 52.
7ème chambre
DCA_25PA03775_20260402
2 avril 2026
A ce titre, il lui revient de prendre en considération, notamment, l’ancienneté et la stabilité de l’insertion professionnelle du demandeur, le niveau de sa rémunération, sa qualification, son expérience
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00560_20220822
22 août 2022
. / Ces ressortissants, ci-après dénommés " jeunes professionnels ", sont autorisés à occuper un emploi dans les conditions fixées au présent Accord, sans que la situation du marché du travail de l'Etat
DCA_25DA00230_20251009
9 octobre 2025
de mention de son intention de remblayer le terrain d’assiette.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01800_20231017
17 octobre 2023
La requête a été communiquée au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion qui n'a pas produit d'observation.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02343_20251002
2 octobre 2025
Elle soutient que : - elle a qualité pour faire appel ; - le dossier de demande de permis de construire est insuffisant pour apprécier l’insertion du projet par rapport aux constructions et paysages
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01084_20240517
17 mai 2024
Une semaine après la troisième injection, celle-ci a été hospitalisée du 21 au 23 janvier 1992 au service de neurologie de l'hôpital Pasteur à Nice, qui a diagnostiqué une sclérose en plaques.
DCA_24MA01594_20250116
16 janvier 2025
Ainsi, en l'absence de garanties de représentation, le préfet des Alpes-Maritimes a pu légalement refuser un délai volontaire à M.
4ème Chambre
DCA_21VE02876_20231017
qu'il détient et son licenciement ; qu'il n'est pas établi que l'inspectrice du travail aurait vérifié l'absence d'un tel lien, alors que l'obligation d'une telle vérification s'impose à elle quel que
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00678_20260123
23 janvier 2026
B..., la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion a motivé sa décision du 15 février 2022 par les circonstances que M.
Juge des référés
ORCA_25VE01290_20260108
8 janvier 2026
B... se prévaut de l’ancienneté de son séjour en France, de la présence d’un frère et de ses deux sœurs, en situation régulière, et de son insertion professionnelle.
DCA_24DA01256_20260219
19 février 2026
dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement (…) 3° Soit lorsque l'occupation ou l'utilisation contribue
1ère chambre (formation à 5)
DCA_20BX04151_20221020
20 octobre 2022
où elle contestait le bien-fondé de la créance ainsi que cela ressort des moyens développés dans sa demande et où cette créance revêt un caractère administratif ; - le jugement est irrégulier en l'absence
DCA_22DA01876_20240705
5 juillet 2024
2 du code de justice administrative, comme prévenue d’une contravention de grande voirie et a demandé au tribunal, en premier lieu, d’enjoindre à l’intéressée de libérer la maison éclusière qu’elle occupe
ORCA_25VE02184_20251204
4 décembre 2025
En second lieu, Mme B... se prévaut de son insertion professionnelle.
DCA_20DA00590_20220412
12 avril 2022
Une telle demande, qui doit être regardée comme révélant l'intention de la commune d'obtenir des éléments permettant de chiffrer le montant de l'indemnité d'occupation due et le coût de la remise en état
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01235_20231219
19 décembre 2023
Les photographies figurant au dossier permettent suffisamment d'apprécier l'insertion du projet dans son environnement.
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