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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21NT00393_20221223
23 décembre 2022
de locaux détenus par les entreprises en cause, dont les adresses constituaient de simples adresses de domiciliation, et à l'absence de compte bancaire et de déclarations fiscales réalisées par celles-ci
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01966_20230330
30 mars 2023
Si la société Ibiza soutient que la comparaison entre les recettes enregistrées dans les fiches de caisse de la discothèque avec les bordereaux de remise en banque et les relevés de compte bancaire de
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01753_20250130
30 janvier 2025
Il soutient que : - l'administration ne pouvait fonder le rejet de la comptabilité de la société Entre nous sur l'absence de caisse enregistreuse, la circonstance que les tickets n'étaient pas conservés
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00523_20221020
20 octobre 2022
La commune de Saint-Leu relève appel de ce jugement.
2ème chambre
DCA_24PA02157_20250625
25 juin 2025
Toutefois, d'une part, en l'absence de données comptables fiables et de l'effacement des données de la caisse enregistreuse pour l'exercice 2013, l'administration pouvait valablement recourir à la méthode
3ème chambre
DCA_23TL02813_20250304
4 mars 2025
La commune de Rennes-le-Château soutient que : - à titre principal, la responsabilité sans faute du département de l'Aude doit être engagée sur le fondement des dommages causés par les ouvrages publics
2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01960_20221115
15 novembre 2022
de condamnation, sa responsabilité serait limitée à 10 % pour l'absence de joint de dilatation et 10 % pour l'absence de couvertines ; - dans ce cas, les sociétés Aedifi, MTH Ingénierie, APAVE Nord-Ouest
5ème Chambre
DCA_23PA03098_20250213
13 février 2025
Elle soutient que : - la procédure de taxation d'office est irrégulière puisqu'elle n'est envisageable qu'en cas d'absence de réponse de la part du contribuable ; - la durée de la procédure de contrôle
3ème Chambre
DCA_22NT03498_20230929
29 septembre 2023
L'absence d'élaboration d'un plan de prévention des risques suicidaires ne revêt donc pas, dans ces circonstances, de caractère fautif.
DCA_23NT02527_20240524
24 mai 2024
Par un jugement n° 1902212 du 23 juin 2023 le tribunal administratif de Rennes a condamné le CHBA à leur verser la somme totale de 169 211,63 euros ainsi qu'une somme de 244 686,70 euros à la caisse
6ème chambre
DCA_22NT01415_20231031
31 octobre 2023
de l'amende est disproportionné, dès lors qu'elle est de bonne foi ; si elle a une interprétation des dispositions légales et règlementaires différentes de l'Inspection du travail, cela n'est en aucun cas
DCA_25NT01059_20260331
31 mars 2026
Le tribunal a relevé qu’en tant qu’il informait M.
DCA_22NT00846_20230602
2 juin 2023
Par un jugement n° 2000419 du 21 janvier 2022, le tribunal administratif de Rennes a mis hors de cause l'ONIAM et rejeté les demandes de M. et Mme G en tant qu'elles sont dirigées contre le centre hospitalier
1ère chambre
DCA_22TL22217_20240704
4 juillet 2024
L'administration a également relevé l'absence de ventilation, dans la comptabilité, des opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée et celles étant exonérées, ou, le cas échéant, d'une clé de répartition
DCA_23PA02153_20241004
4 octobre 2024
D'une part, il ressort de la proposition de rectification du 16 février 2017 que, pour écarter comme non-probante la comptabilité de la société Micherouan, le service vérificateur a relevé que, en l'absence
DCA_22NT01694_20230623
23 juin 2023
A relève appel, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la condamnation du CHRU de Brest à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation du préjudice moral qu'il estime avoir
4ème chambre
DCA_22NT00962_20230630
30 juin 2023
Par un jugement n° 1905974 du 31 janvier 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.
9ème Chambre
DCA_22PA05346_20240517
17 mai 2024
A est irrecevable, en l'absence de justification d'un intérêt pour agir suffisant ; - aucun des moyens présentés par M.
DCA_23NT00121_20240220
20 février 2024
L'EPLEFPA relève appel du jugement du 16 novembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Rennes l'a condamné à verser à l'intéressée la somme correspondant à 244,5 heures supplémentaires de travail
DCA_22LY03786_20240307
7 mars 2024
Enfin, l'administration a relevé qu'il ressortait des relevés du compte letton qu'au cours des années en litige, la société Kovan Limited avait reçu des virements provenant de clients de la société KGCOM
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