Aux termes de l'article L. 1233-24-1 du code du travail : " Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, un accord collectif peut déterminer le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné

La société Hafner Entreprises, qui assure la gestion administrative et commerciale des filiales du groupe Hafner, spécialisé dans la confection de pâtisserie industrielle, a fait l'objet d'un contrôle

au moyen tiré de l'absence de consultation préalable du CSE sur la demande déposée par la société le 9 avril 2021. 8.

du financeur sur leurs modalités, de la non-prise en compte des demandes du financeur et de l'engagement de dépenses avant l'accord formel de l'entreprise bénéficiaire, de l'absence de co-financement

convention collective, et il n'est pas établi que le quorum aurait été atteint lors de la séance du 15 avril 2019 ; - il n'est pas établi qu'il aurait eu la parole en dernier lors de la tenue de ce

D'autre part, selon l'article L. 1233-24-2 du code du travail : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L.

Il résulte des dispositions de l'article L. 1233-57-3 du code du travail qu'en l'absence d'accord collectif, l'autorité administrative ne peut homologuer le document élaboré par l'employeur mentionné à

Il appartient alors à l'autorité administrative de contrôler, outre le respect des exigences procédurales légales et des garanties conventionnelles, que la cessation d'activité de l'entreprise est totale

Il appartient alors à l'autorité administrative de contrôler, outre le respect des exigences procédurales légales et des garanties conventionnelles, que la cessation d'activité de l'entreprise est totale

au projet de licenciement économique collectif de l'entreprise société Ardennaise Industrielle.

Il résulte des dispositions de l'article L. 1233-57-3 du code du travail qu'en l'absence d'accord collectif, l'autorité administrative ne peut homologuer le document élaboré par l'employeur mentionné à

et accords collectifs de travail répondant aux conditions fixées au livre II de la deuxième partie. ".

En troisième lieu, selon l'article 14 de la convention franco-béninoise du 21 décembre 1992 relative à la circulation et au séjour des personnes : " Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle

Pour vérifier la matérialité de ce grief constitué par le versement indu de jours sur son compte épargne-temps, l'inspecteur du travail n'a pas relevé, dans la décision en litige, l'absence d'accord d'entreprise

Le comité d'entreprise CER France Maine-et-Loire a conclu le 14 novembre 2017 trois contrats avec la société Travelink, agence de voyages, relatifs à l'organisation de séjours collectifs en Inde du Nord

Le comité d'entreprise FAMAT a conclu le 1er août 2018 un contrat avec la société Travelink, agence de voyages, relatif à l'organisation d'un séjour collectif aux États-Unis, pour un montant total de 93

Aux termes de l'article L. 1233-57-3 du même code : " En l'absence d'accord collectif (), l'autorité administrative homologue le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, après

Aux termes de l'article L. 1233-57-3 du même code : " En l'absence d'accord collectif (), l'autorité administrative homologue le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, après

Aux termes de l'article L. 1233-57-3 du même code : " En l'absence d'accord collectif (), l'autorité administrative homologue le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, après

Aux termes de l'article L. 1233-57-3 du même code : " En l'absence d'accord collectif (), l'autorité administrative homologue le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, après