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En troisième lieu, la circonstance que les droits de mutation à titre gratuit mis à la charge de M.

Ils produisent ainsi pour la première fois en appel des pièces justifiant de sa mise à disposition à titre gratuit, en vertu d'un bail précaire, conclu avec M.

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sa mise hors de cause. 2°) à titre subsidiaire, de prendre acte de ce qu’il formule ses plus expresses protestations et réserves quant au bien-fondé de sa mise en cause au regard des dispositions des

Il résulte de ces dispositions qu'il appartient à l'autorité administrative, lorsqu'elle envisage de refuser la délivrance d'un titre de séjour à un étranger qui en fait la demande au titre des dispositions

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D pourrait avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté. 12.

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A, ressortissant géorgien, né en 1973, a demandé le 17 février 2021 la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des

La réparation au titre de la solidarité nationale prévue par ces dernières dispositions incombe à l'ONIAM en vertu de l'article L. 1142-22.

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Le comportement de Mme C..., qui s’est abstenue, en dépit de l’état visiblement inquiétant de l’enfant, d’appeler les secours, ce qui a, d’ailleurs, conduit à sa mise en examen pour « non-assistance à

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