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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_25TL02635_20260505
5 mai 2026
Cette décision est également suffisamment motivée au regard des éléments de fait dès lors qu’elle se fonde sur la circonstance selon laquelle M.
DCA_22TL21376_20230711
11 juillet 2023
Par deux actes notariés du 13 mars 2007 et du 19 décembre 2019, M.
DCA_24TL01626_20251230
30 décembre 2025
travaux d’électricité antérieurement à l’acte de sous-traitance.
2ème Chambre
DCA_22NT03220_20241122
22 novembre 2024
Il s'ensuit que, dans l'hypothèse où un changement de circonstances a fait cesser l'illégalité de l'acte réglementaire litigieux à la date à laquelle il statue, le juge de l'excès de pouvoir ne saurait
DCA_22TL21484_20241015
15 octobre 2024
Bentolila, président-assesseur, - les conclusions de Mme Perrin, rapporteure publique, - les observations de M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00885_20221019
19 octobre 2022
Toutefois, à supposer même que l'article 125 du code malien des personnes et de la famille soit applicable à un jugement supplétif d'acte de naissance, le préfet ne précise pas en quoi les informations
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02536_20241205
5 décembre 2024
La personne qui perçoit la rémunération des services est solidairement responsable, à hauteur de cette rémunération, des impositions dues par la personne qui les rend ".
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02014_20220726
26 juillet 2022
Il soutient que : - la décision portant refus de séjour opposée à M.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00979_20251119
19 novembre 2025
En revanche, l’autorité administrative n’est pas tenue de solliciter nécessairement et systématiquement les autorités d’un autre État afin d’établir qu’un acte d’état civil présenté comme émanant de cet
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01733_20220412
12 avril 2022
biens d'un associé exploitant lors de son entrée dans une personne morale est également considérée comme un agrandissement ou une réunion d'exploitations au bénéfice de cette personne morale () ".
DCA_23LY00262_20251114
14 novembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d’annuler la décision du 19 avril 2021 par laquelle la présidente du centre d’action sociale (CCAS) de Beauregard-L’Evêque a refusé de lui accorder
DCA_22NC02923_20231019
19 octobre 2023
La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte
5ème Chambre
DCA_22PA04132_20240202
2 février 2024
Perroy rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00397_20221129
29 novembre 2022
L'arrêté procède ensuite à l'analyse de sa situation personnelle, familiale et sociale, qui est décrite de façon très précise.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02777_20250916
16 septembre 2025
L'article 47 du code civil dispose que : " Tout acte de l'état civil des français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes
6ème chambre
DCA_24NT02360_20251028
28 octobre 2025
Il en va ainsi quand bien même l'acte rapporté aurait reçu exécution. 4.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00508_20221103
3 novembre 2022
Lorsqu'est produit devant l'administration un acte d'état civil émanant d'une autorité étrangère qui a fait l'objet d'une légalisation, sont en principe attestées la véracité de la signature apposée sur
4ème chambre
DCA_22NT00171_20230120
20 janvier 2023
De plus, l'Etat ne saurait être tenu pour responsable de ne pas s'être opposé à la création de ce fonds d'intervention d'urgence.
DCA_24NT00073_20250318
18 mars 2025
F ayant refusé de procéder à des actions de nettoyage supplémentaires en période de pandémie dans le Musée H.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02392_20260310
10 mars 2026
Cette requête en référé expertise émanant de la société Piscinaro, à laquelle la commune de Civaux ne s’est pas associée, n’a pas eu pour effet d’interrompre le délai de prescription de la garantie décennale
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