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669 résultats pour « acte émanant de la personne à laquelle on l'oppose »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_25TL02635_20260505

Admin. Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Cette décision est également suffisamment motivée au regard des éléments de fait dès lors qu’elle se fonde sur la circonstance selon laquelle M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21376_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Par deux actes notariés du 13 mars 2007 et du 19 décembre 2019, M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL01626_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

30 décembre 2025

travaux d’électricité antérieurement à l’acte de sous-traitance.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT03220_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

22 novembre 2024

Il s'ensuit que, dans l'hypothèse où un changement de circonstances a fait cesser l'illégalité de l'acte réglementaire litigieux à la date à laquelle il statue, le juge de l'excès de pouvoir ne saurait

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21484_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Bentolila, président-assesseur, - les conclusions de Mme Perrin, rapporteure publique, - les observations de M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00885_20221019

Admin. Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Toutefois, à supposer même que l'article 125 du code malien des personnes et de la famille soit applicable à un jugement supplétif d'acte de naissance, le préfet ne précise pas en quoi les informations

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02536_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

La personne qui perçoit la rémunération des services est solidairement responsable, à hauteur de cette rémunération, des impositions dues par la personne qui les rend ".

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02014_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Il soutient que : - la décision portant refus de séjour opposée à M.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00979_20251119

Admin. Appel

19 novembre 2025

19 novembre 2025

En revanche, l’autorité administrative n’est pas tenue de solliciter nécessairement et systématiquement les autorités d’un autre État afin d’établir qu’un acte d’état civil présenté comme émanant de cet

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01733_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

biens d'un associé exploitant lors de son entrée dans une personne morale est également considérée comme un agrandissement ou une réunion d'exploitations au bénéfice de cette personne morale () ".

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00262_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

14 novembre 2025

A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d’annuler la décision du 19 avril 2021 par laquelle la présidente du centre d’action sociale (CCAS) de Beauregard-L’Evêque a refusé de lui accorder

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02923_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA04132_20240202

Admin. Appel

2 février 2024

2 février 2024

Perroy rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY00397_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

L'arrêté procède ensuite à l'analyse de sa situation personnelle, familiale et sociale, qui est décrite de façon très précise.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02777_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

L'article 47 du code civil dispose que : " Tout acte de l'état civil des français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT02360_20251028

Admin. Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Il en va ainsi quand bien même l'acte rapporté aurait reçu exécution. 4.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00508_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Lorsqu'est produit devant l'administration un acte d'état civil émanant d'une autorité étrangère qui a fait l'objet d'une légalisation, sont en principe attestées la véracité de la signature apposée sur

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT00171_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

De plus, l'Etat ne saurait être tenu pour responsable de ne pas s'être opposé à la création de ce fonds d'intervention d'urgence.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT00073_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

F ayant refusé de procéder à des actions de nettoyage supplémentaires en période de pandémie dans le Musée H.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02392_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

Cette requête en référé expertise émanant de la société Piscinaro, à laquelle la commune de Civaux ne s’est pas associée, n’a pas eu pour effet d’interrompre le délai de prescription de la garantie décennale

Source officielle

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