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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23VE01393_20250925
25 septembre 2025
A a accompli ces prestations auprès de la société Accor, client final, à Evry. Il est par ailleurs constant que la société Satisfactory a, sur la base des relevés d'activité mensuelle de M.
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL22056_20230228
28 février 2023
Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement. 6.
9ème Chambre
DCA_20PA03700_20220411
11 avril 2022
En admettant même que certains de ces biens ne seraient pas en état d'être loués et que les travaux ont été étalés compte tenu de leur coût, les requérants n'établissent pas avoir accompli en 2012 toutes
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00036_20240201
1 février 2024
demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2001821 du 3 décembre 2021 du tribunal administratif de Nice ; 2°) de prononcer la décharge demandée au tribunal ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat
6ème Chambre
DCA_21PA00432_20220510
10 mai 2022
", le tribunal n'a pas procédé à une interprétation erronée des écritures du représentant de l'Etat.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02076_20221222
22 décembre 2022
Les actes de procédure précédemment accomplis demeurent valables.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00392_20250228
28 février 2025
A B est entré dans l'armée de l'air en tant qu'élève pilote le 17 novembre 2011, date à laquelle il a signé un premier acte d'engagement.
Juge des référés
ORCA_25NT01199_20251001
1 octobre 2025
Nantes du 27 février 2025 ; 2°) d’annuler la décision du 5 mai 2022 par laquelle le ministre de l’intérieur et des outre-mer a rejeté sa demande de naturalisation ; 3°) d’enjoindre au ministre d’Etat
4ème chambre
DCA_20PA01663_20220713
13 juillet 2022
sous seing privé, pour autrui : 1° S'il n'est titulaire d'une licence en droit ou s'il ne justifie, à défaut, d'une compétence juridique appropriée à la consultation et la rédaction d'actes en matière
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03019_20240315
15 mars 2024
Par arrêté n° 2019-429 du 13 mai 2019, régulièrement publié le même jour au recueil spécial n° 96.2019 des actes administratifs de la préfecture, le préfet des Alpes-Maritimes a accordé à M.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01624_20250506
6 mai 2025
Il résulte de l'instruction que la commune de Bellac n'a accompli aucune diligence utile à l'exécution du jugement. Dès lors, M.
1ère chambre
DCA_22TL21760_20230914
14 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'entrée en vigueur d'un acte réglementaire est subordonnée à l'accomplissement de formalités adéquates de
7ème chambre
DCA_20PA01436_20230203
3 février 2023
les nommant dans leurs fonctions ou à compter du jour où cet acte prend effet, si ce jour est postérieur, peuvent signer, au nom du ministre ou du secrétaire d'Etat et par délégation, l'ensemble des actes
1ère Chambre
DCA_24NT02475_20250520
20 mai 2025
A qui est issue des stages qu'il a accomplis. 9.
DCA_23PA02722_20241231
31 décembre 2024
ou entre la France et l'étranger des agents civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif : " Le présent décret fixe les conditions et les modalités de règlement des
DCA_20PA02371_20230322
22 mars 2023
de l'intérieur a rejeté sa demande préalable tendant à l'indemnisation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison du temps de travail qui lui a été imposé lors des missions de surveillance accomplies
DCA_24NC00395_20240723
23 juillet 2024
sa responsabilité, certifier le caractère exécutoire d'un acte. () / III.- Les actes réglementaires et les décisions ne présentant ni un caractère réglementaire, ni un caractère individuel font l'objet
DCA_21MA04810_20230713
13 juillet 2023
D'une part, il résulte de ces dispositions que doivent être portés à la connaissance du patient, préalablement au recueil de son consentement à l'accomplissement d'un acte médical, les risques connus de
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02332_20250130
30 janvier 2025
Par une ordonnance n° 2203413 du 23 juin 2023, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Bordeaux a donné acte du désistement d'office de la demande de Mme B.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01843_20260205
5 février 2026
La SAPN a alors demandé au tribunal administratif de Rouen de mettre à la charge de l’Etat une indemnisation d’un montant de 559 191,97 euros.
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