du préjudice mobilier non pris en charge par son assureur ; * 59 367,64 euros au titre des frais de reconstruction de la maison restés à sa charge.

au titre des années 2017 à 2020.

L'établissement ou la collectivité est admis à poursuivre directement contre le responsable du dommage ou son assureur le remboursement des charges patronales afférentes aux rémunérations maintenues ou

2°) à titre principal, de rejeter les conclusions de Terres d'Armor Habitat dirigées contre elle ; 3°) à titre subsidiaire : - de rejeter les conclusions de Terres d'Armor Habitat dirigées contre elle

A le versement à la collectivité de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'emploi (DIRECCTE) de Nouvelle-Aquitaine en qualité de responsable du pôle travail.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Mantes-la-Ville a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner, à titre principal, la société par actions

d'un véhicule, une rente trimestrielle de 33 242,22 euros au titre du besoin futur d'assistance par une tierce personne et une rente mensuelle de 1 735 euros pour l'indemnisation des pertes de gains

à la société La Bâloise assurances Luxembourg, en tant qu’assureur de la société Devel Plus.

Le maître de l'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement

Aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur () ".

En premier lieu, l'action directe ouverte par l'article L. 124-3 du code des assurances à la victime d'un dommage ou à l'assureur de celle-ci subrogé dans ses droits, contre l'assureur de l'auteur responsable

Il convient alors de déterminer le montant de l'indemnité mise à la charge du tiers responsable au titre du poste de préjudice, ce montant correspondant à celui du poste si la responsabilité du tiers est

Par un mémoire enregistré le 29 septembre 2005, Mme A... demande à la cour de bien vouloir prendre acte de son désistement d’instance et d’action s’agissant du recours exercé contre le jugement du 21 juin

des années 2019/2020 et 2020/2021 étaient rédigées par les responsables de la société Groupe Cahors.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E A a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 11 mars 2020 par laquelle le directeur du centre hospitalier

Haïli, président-assesseur, - et les conclusions de M. Laval, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

spécifiques, la représentation de la ville dans le cadre des actions menées avec les partenaires institutionnels et associatifs, ainsi que le développement et l'animation des " actions dans le domaine