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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04834_20220404
4 avril 2022
L'article 14 du cahier des charges stipule que : " Modalités de cession, de concession, de location des immeubles. 1.
3ème chambre
DCA_22TL21496_20240709
9 juillet 2024
réclamées par la société appelante : - aucune indemnité ne peut être versée à la société Arcadi Pla au titre du manque à gagner dès lors qu'elle s'est abstenue de réaliser les travaux restants en dépit
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03291_20250411
11 avril 2025
Par un jugement nos 1701921, 1704897 du 21 mars 2023, le tribunal administratif de Nice a condamné les sociétés Beaudouin-Husson Architectes et Fayat Bâtiment à verser à la commune deux indemnités respectivement
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00694_20230309
9 mars 2023
Le montant du préjudice dont le maître d'ouvrage est fondé à demander la réparation aux constructeurs à raison des désordres affectant l'immeuble qu'ils ont réalisé correspond aux frais qu'il doit engager
DCA_24TL01153_20260505
5 mai 2026
Le syndicat mixte Sud Rhône Environnement a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner la société Ecoval 30 et Me Julien, mandataire liquidateur de cette dernière, à lui verser une indemnité
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01819_20251202
2 décembre 2025
était engagée et à annuler ce jugement, elle ne pourrait néanmoins que rejeter la requête, dès lors que : . à la date de la demande préalable, le 13 novembre 2021, la prescription quadriennale de l’action
DCA_23TL00307_20241015
15 octobre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Hugar a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner le département de l'Hérault à
DCA_22MA00391_20230919
19 septembre 2023
général des collectivités territoriales ; le coût de ces travaux n'est pas à sa charge définitive et elle est en droit d'exercer à l'encontre des propriétaires de la résidence Les Roches rouges une action
DCA_23TL01348_20241231
31 décembre 2024
des Métairies soit préservé, de faire usage de ses pouvoirs de police générale pour garantir la tranquillité publique dans l'impasse, et de condamner enfin la commune de Frontignan à leur verser une indemnité
DCA_21MA02693_20230411
11 avril 2023
et à la compagnie GAN assurances la somme totale de 154 529,08 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir, en réparation du préjudice causé selon elles par le débordement
DCA_23MA02230_20251013
13 octobre 2025
simplifiée Sol-Essais, la société par actions simplifiée Sareco, la société par actions simplifiée Ginger CEBTP (« Ginger »), la société anonyme Tractebel Engineering (Tractebel Engineering / Coyne et
DCA_23MA02316_20250121
21 janvier 2025
prévention des risques d'inondation (PPRI) de la commune de Caderousse a été approuvé ; . l'Etat a commis une faute au titre de l'élaboration PPRI ; - elle établit le lien de causalité entre l'action
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