Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ". 5.

Cette prescription n’était donc pas acquise lors de la mise en recouvrement des rappels de taxe susmentionnés, le 15 mars 2018.

Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ".

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